Vilven c. Air Canada

Vilven c. Air Canada
Collection
Tribunal canadien des droits de la personne
Date
2006-10-20
Référence neutre
2006 TCDP 47
Numéro(s) de dossier
T1079/6005
Décideur(s)
Sinclair, Grant, Q.C.
Type de la décision
Décision sur requête
Contenu de la décision
TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL
GEORGE VILVEN
le plaignant
- et -
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
la Commission
- et -
AIR CANADA
DÉCISION SUR REQUÊTE MODIFIÉE
MEMBRE INSTRUCTEUR : J. Grant Sinclair
2006 TCDP 47 2006/10/20
[TRADUCTION]
[1] George Vilven a déposé auprès de la Commission canadienne des droits de la personne une plainte datée du 5 août 2004 par laquelle il allègue qu'Air Canada a exercé à son endroit de la discrimination du fait de son âge, en contravention des articles 7 et 10 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
[2] L'Association des pilotes d'Air Canada (l'APAC) a présenté au Tribunal une demande datée du 29 juin 2006 en vue d'obtenir le statut de partie intéressée.
[3] La Commission et le plaignant (avec une réserve) consentent à cette demande. La position d'Air Canada est que l'APAC devrait être ajoutée à titre d'intimée.
[4] Le Tribunal a de plus reçu de Fly Past 60 Coalition, un groupe de pilotes et d'anciens pilotes d'Air Canada, une demande datée du 20 juin 2006 en vue d'être ajouté comme partie intéressée à la plainte.
[5] La Commission a consenti à la demande de Fly Past 60 Coalition. Air Canada s'y est opposée comme l'a fait l'APAC. L'APAC ne sentait d'aucune façon qu'elle était limitée quant à son opposition à la demande de la Coalition même si elle n'a aucun statut ou qualité pour le faire.
[6] J'ai examiné les deux demandes et les réponses des parties à la plainte. J'ai conclu que l'APAC devrait être ajoutée à titre de partie intéressée. Elle est une signataire de la convention collective avec Air Canada, laquelle contient des dispositions se rapportant à la retraite obligatoire des pilotes d'Air Canada. À cet égard, elle a un intérêt évident quant à la présente instance.
[7] J'ai de plus conclu que le groupe Fly Past 60 Coalition devrait être ajouté à titre de partie intéressée. À cet égard, je renvoie et je souscris au raisonnement de l'avocat de la Commission contenu dans sa lettre du 12 juillet 2006 qui énonce les motifs pour lesquels la Commission appuie la demande de la Coalition.
[8] L'APAC et le groupe Fly Past 60 Coalition seront autorisés à participer pleinement à l'audition de la présente plainte devant le Tribunal, notamment à la présentation de preuve et au contre-interrogatoire des témoins, dans la mesure où une telle participation ne fait pas double emploi avec la preuve et les observations de la Commission, du plaignant ou d'Air Canada.
[9] L'échéancier de divulgation pour le plaignant, la Commission et Air Canada demeurera le même. L'échéancier de divulgation pour l'APAC et la Coalition sera conforme à ce qui est exposé dans leurs demandes. Toute demande de modifications des échéanciers de divulgation sera traitée lors de la conférence téléphonique du 8 septembre 2006.
J. Grant Sinclair
Ottawa (Ontario) Le 20 octobre 2006
PARTIES AU DOSSIER
DOSSIER DU TRIBUNAL : T1079/6005
INTITULÉ DE LA CAUSE : George Vilven c. Air Canada
DATE DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL : Le 20 octobre 2006
ONT COMPARU :
George Vilven Pour lui-même
Daniel Pagowski Pour la Commission canadienne des droits de la personne
Thomas Brady Pour l'intimée
Steve Waller Pour l'Association des pilotes d'Air Canada
Raymond Hall
Référence : 2006 TCDP 35
Pour Fly Past 60 Coalition