Funk c. Canada
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Funk c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-11-25 Référence neutre 2003 CAF 450 Numéro de dossier A-509-02 Contenu de la décision Date : 20031125 Dossier : A-509-02 Référence : 2003 CAF 450 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : DIXIE FUNK demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 25 novembre 2003 Jugement rendu à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 25 novembre 2003 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN Date : 20031125 Dossier : A-509-02 Référence : 2003 CAF 450 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : DIXIE FUNK demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 25 novembre 2003) LE JUGE LINDEN [1] Le présent appel doit être rejeté, mais sans frais eu égard aux circonstances exceptionnelles de la présente affaire. [2] Les éléments de preuve étaient suffisants pour permettre au juge de la Cour canadienne de l'impôt de trancher la question de la résidence comme il l'a fait. [3] Toutefois, à notre avis, il n'aurait fallu tirer en l'espèce aucune conclusion négative du fait que la mère a évité à son fils d'avoir à témoigner sur ce qui était en grande partie une querelle familiale. Il n'était en rien nécessaire de tirer une telle conclusion pour résoudre la question de la résidence. [4] L'avocat de la Couronne a gracieusement accepté de faire tout en son pouvoir pour que soit rédui…
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Funk c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-11-25 Référence neutre 2003 CAF 450 Numéro de dossier A-509-02 Contenu de la décision Date : 20031125 Dossier : A-509-02 Référence : 2003 CAF 450 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : DIXIE FUNK demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 25 novembre 2003 Jugement rendu à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 25 novembre 2003 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN Date : 20031125 Dossier : A-509-02 Référence : 2003 CAF 450 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : DIXIE FUNK demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 25 novembre 2003) LE JUGE LINDEN [1] Le présent appel doit être rejeté, mais sans frais eu égard aux circonstances exceptionnelles de la présente affaire. [2] Les éléments de preuve étaient suffisants pour permettre au juge de la Cour canadienne de l'impôt de trancher la question de la résidence comme il l'a fait. [3] Toutefois, à notre avis, il n'aurait fallu tirer en l'espèce aucune conclusion négative du fait que la mère a évité à son fils d'avoir à témoigner sur ce qui était en grande partie une querelle familiale. Il n'était en rien nécessaire de tirer une telle conclusion pour résoudre la question de la résidence. [4] L'avocat de la Couronne a gracieusement accepté de faire tout en son pouvoir pour que soit réduit le montant des déductions mensuelles (à savoir 50 % de 238,00 $) effectuées à même la prestation fiscale pour enfants qui est actuellement versée à la demanderesse pour son autre enfant, une fillette de cinq ans. La Cour est d'avis que non seulement le montant prélevé devrait être réduit, mais qu'il devrait être ramené à au plus 20 % de la prestation mensuelle actuelle. [5] De plus, si cela est légalement possible, la Cour suggère que soit envisagée la possibilité de renoncer à la totalité du solde d'environ 1 270,00 $ qui reste dû, soit moins de la moitié de tout le paiement en trop, considérant les privations évidentes subies par une bonne mère qui déploie courageusement de grands efforts pour joindre les deux bouts. « A.M. Linden » Juge Winnipeg (Manitoba) Le 25 novembre 2003 Traduction certifiée conforme Nicole Michaud, LL.L., M. Trad. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-509-02 INTITULÉ : DIXIE FUNK c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : WINNIPEG (MANITOBA) DATE DE L'AUDIENCE : LE 25 NOVEMBRE 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, SEXTON ET MALONE PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE LINDEN COMPARUTIONS: Dixie Funk POUR SON PROPRE COMPTE Michael vanDam Ministère de la Justice 301 - 310, Broadway Winnipeg MB R3C 0S6 POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Dixie Funk POUR SON PROPRE COMPTE Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada POUR LA DÉFENDERESSE Date : 20031125 Dossier : A-509-02 Winnipeg (Manitoba), le 25 novembre 2003 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : DIXIE FUNK demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse JUGEMENT Le présent appel est rejeté sans frais. « A.M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Nicole Michaud, LL.L., M. Trad.
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