Dumont c. Canada

Dumont c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2009-05-14
Référence neutre
2009 CAF 159
Numéro de dossier
A-48-06
Contenu de la décision
Date : 20090514
Dossier : A-48-06
Référence : 2009 CAF 159
ENTRE :
VAN DUMONT
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] La Cour a rejeté avec dépens un appel interjeté à l’encontre d’un jugement de la Cour canadienne de l’impôt portant sur l’assujettissement d’un Indien à l’impôt sur du revenu tiré d’activités de pêche dans les eaux côtières. J’ai établi un échéancier pour la présentation d’observations écrites en vue de la taxation du mémoire de dépens des intimés.
[2] L’appelant n’a déposé aucun document en réponse aux documents produits par les intimés. Mon point de vue, maintes fois exprimé dans des circonstances semblables, est que les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas que l’officier taxateur avantage un plaideur en abandonnant sa position de neutralité pour contester au nom de ce dernier des articles déterminés d’un mémoire des dépens. L’officier taxateur ne peut toutefois accepter des articles illégaux, c’est-à-dire des articles qui vont au-delà de ce qu’autorisent le jugement et le tarif.
[3] Le mémoire de dépens contenait une réclamation au titre de l’alinéa 13a) pour la préparation de l’audience. Suivant mes conclusions au paragraphe 10 de Gardner c. Canada (Procureur général), [2008] A.C.F. 284 (O.T.), dans lesquelles j’ai indiqué que les frais au titre de cet article ne peuvent être réclamés pour un appel, mais qu’il est possible de le faire au titre de l’article 27, j’accorde le montant réclamé. Certains montants réclamés au titre d’autres articles auraient aussi pu être contestés, mais le montant total du mémoire de dépens des intimés, soit 4 232,97 $, se situe dans les limites de l’adjudication des dépens généralement considérés comme raisonnables. Il est donc accordé tel quel.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-48-06
INTITULÉ : VAN DUMONT c. SMLR
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : LE 14 MAI 2009
OBSERVATIONS ÉCRITES :
s.o.
POUR L’ APPELANT
(pour son propre compte)
Mme Nadine Taylor Pickering
POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
s.o.
POUR L’APPELANT
(pour son propre compte)
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Vancouver (Colombie-Britannique)
POUR LES INTIMÉS