Firsova c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Firsova c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-02-13
Référence neutre
2003 CFPI 156
Numéro de dossier
IMM-723-03
Contenu de la décision
Date : 20030213
Dossier : IMM-723-03
Référence neutre : 2003 CFPI 156
Toronto (Ontario), le jeudi 13 février 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE JOHN A. O'KEEFE
ENTRE :
GALINA FIRSOVA, VLADIMIR FIRSOV et
ALEXANDR FIRSOV
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
Il s'agit d'une requête en date du 5 février 2003, introduite au nom des demandeurs :
1. Pour une autorisation de demander une ordonnance sursoyant à la mesure de renvoi ainsi qu'à l'exécution de la mesure de renvoi par Hughes Simard, agent d'exécution, qui a refusé de différer la mesure de renvoi au 28 janvier 2003 en attendant la décision d'un agent d'immigration sur les demandes de résidence permanente des demandeurs en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
2. Si l'autorisation est accordée, pour une ordonnance sursoyant à la mesure de renvoi ainsi qu'à l'exécution de la mesure de renvoi par Hughes Simard, agent d'exécution, qui a refusé de différer la mesure de renvoi au 28 janvier 2003, en attendant la décision d'un agent d'immigration sur les demandes de résidence permanente des demandeurs présentées en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugés.
[2] Les demandeurs sont le père, la mère et le jeune frère du déposant, Alexey Firsov, parrainé par son épouse qui a obtenu son droit d'établissement au Canada le 27 juin 2002.
[3] Les membres de la famille sont citoyens du Kazakhstan de par la naissance.
[4] Le 8 octobre 2002, Alexey Firsov a parrainé une demande pour des considérations d'ordre humanitaire ( « C & H » ) au bénéfice des demandeurs.
[5] Le 11 janvier 2003, les demandeurs ont reçu notification de leur mesure de renvoi.
[6] Le 24 janvier 2003, l'agent d'exécution a reçu une demande en vue de différer la mesure de renvoi et cette demande a été refusée le 28 janvier 2003.
[7] Les demandeurs, Galina Firsova et Vladimir Firsov travaillent et n'ont jamais eu recours à l'aide sociale depuis leur arrivée au Canada. Le demandeur, Alexandr Firsov est étudiant.
[8] Pour obtenir une ordonnance sursoyant à la mesure de renvoi, les demandeurs doivent me convaincre que (1) il y a une question sérieuse à trancher (2) un préjudice irréparable leur sera causé si le sursis d'exécution de la mesure de renvoi est refusé; et (3) le critère de la prépondérance des inconvénients est favorable à ce que le sursis d'exécution soit accordé (voir Toth c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1988) 86 N.R. 302 (C.A.F.).
[9] Je suis convaincu que les demandeurs ont soulevé une question sérieuse à trancher, cette question étant celle de savoir quels facteurs l'agent a pris en compte pour refuser de différer la mesure de renvoi. Je suis également convaincu que les demandeurs ont démontré qu'un préjudice irréparable leur serait causé si le sursis d'exécution était refusé, en ce que l'année scolaire du demandeur Alexandr Firsov et ses récentes réussites scolaires évoquées seraient compromises. Ceci est particulièrement important quand l'approbation provisoire de la demande de « C & H » pourrait intervenir dans un délai d'environ deux mois. La prépondérance des inconvénients est favorable aux demandeurs.
[10] Il est sursis à la mesure de renvoi des demandeurs devant prendre effet le 14 février 2003, jusqu'à ce que la demande d'autorisation de contrôle judiciaire des demandeurs soit refusée ou, si l'autorisation est accordée, jusqu'à ce que la Cour statue sur la demande de contrôle judiciaire.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE :
Il est sursis à la mesure de renvoi des demandeurs devant prendre effet le 14 février 2003, jusqu'à ce que la demande d'autorisation de contrôle judiciaire des demandeurs soit refusée ou, si l'autorisation est accordée, jusqu'à ce que la Cour statue sur la demande de contrôle judiciaire.
« John A. O'Keefe »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jean Maurice Djossou, LL.D.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : IMM-723-03
INTITULÉ : GALINA FIRSOVA, VLADIMIR
FIRSOV et ALEXANDR FIRSOV
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 10 FÉVRIER 2003
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE O'KEEFE
DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 13 FÉVRIER 2003
COMPARUTIONS : Mario Bellissimo
pour les demandeurs
Negar Hashemi
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : ORMSTON, BELLISSIMO, YOUNANA
Avocats
900-1000, avenue Finch Ouest
Toronto (Ontario)
M3J 2V5
pour les demandeurs
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20030213
Dossier : IMM-723-03
ENTRE :
GALINA FIRSOVA, VLADIMIR
FIRSOV et ALEXANDR FIRSOV
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE