Mercier c. Canada (Procureur Général)
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Mercier c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-12 Référence neutre 2002 CAF 63 Numéro de dossier A-595-00 Contenu de la décision Date : 20020212 Dossier : A-595-00 Référence neutre : 2002 CAF 63 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : GILBERT MERCIER demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 12 février 2002 Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 12 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DÉCARY Date : 20020212 Dossier : A-595-00 Référence neutre : 2002 CAF 63 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : GILBERT MERCIER demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec) le 12 février 2002) LE JUGE DÉCARY [1] Nous sommes d'avis que la preuve au dossier permettait au conseil arbitral de conclure que la Commission de l'assurance-emploi (la « Commission » ) n'avait pas réussi à prouver la date prévue de retour au travail et, en conséquence, de déclarer inapplicable aux employés occasionnels en cause l'inadmissibilité résultant du paragraphe 36(1) de la Loi sur l'assurance-emploi. Le juge-arbitre n'avait donc aucune raison de substituer sa propre conclusion de faits à celle du conseil. [2] Cette demande de contrôle judiciaire sera accueillie avec dépens, la décision du juge-arbitre sera infirmée et l'affaire sera renvoyée…
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Mercier c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-12 Référence neutre 2002 CAF 63 Numéro de dossier A-595-00 Contenu de la décision Date : 20020212 Dossier : A-595-00 Référence neutre : 2002 CAF 63 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : GILBERT MERCIER demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 12 février 2002 Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 12 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DÉCARY Date : 20020212 Dossier : A-595-00 Référence neutre : 2002 CAF 63 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : GILBERT MERCIER demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec) le 12 février 2002) LE JUGE DÉCARY [1] Nous sommes d'avis que la preuve au dossier permettait au conseil arbitral de conclure que la Commission de l'assurance-emploi (la « Commission » ) n'avait pas réussi à prouver la date prévue de retour au travail et, en conséquence, de déclarer inapplicable aux employés occasionnels en cause l'inadmissibilité résultant du paragraphe 36(1) de la Loi sur l'assurance-emploi. Le juge-arbitre n'avait donc aucune raison de substituer sa propre conclusion de faits à celle du conseil. [2] Cette demande de contrôle judiciaire sera accueillie avec dépens, la décision du juge-arbitre sera infirmée et l'affaire sera renvoyée au juge-arbitre en chef ou à un juge-arbitre désigné par lui pour qu'il rende une nouvelle décision en tenant pour acquis que l'appel formé par la Commission contre la décision du conseil arbitral doit être rejeté. [3] Il avait été convenu que le sort de ce dossier scellerait celui des dossiers A-593-00 (Gatien Dugal et Le Procureur général du Canada), A-594-00 (Laurier Mercier et Le Procureur général du Canada), A-596-00 (Paul-Émile Huard et Le Procureur général du Canada), A-597-00 (Adrien Moreau et Le Procureur général du Canada) et A-599-00 (Guy Blais et Le Procureur général du Canada). Une copie des présents motifs sera par conséquent versée dans chacun desdits dossiers pour valoir comme motifs à l'appui des jugements rendus dans chacun d'eux, à cette différence près que les dépens ne sont adjugés au demandeur que dans ce dossier-ci.. "Robert Décary" j.c.a COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020212 Dossier : A-595-00 Entre : GILBERT MERCIER demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-595-00 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL INTITULÉ : GILBERT MERCIER demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 12 février 2002 MOTIFS JUGEMENT DE LA COUR DE L'HONORABLE JUGE DÉCARY, j.c.a. EN DATE DU : 12 février 2002 COMPARUTIONS: Me Jean-Guy Ouellet POUR LE DEMANDEUR Me Paul Deschênes POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Ouellet, Nadon & Associés Montréal (Québec) POUR LE DEMANDEUR Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61