Morissette c. Canada (Procureur Général)
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Morissette c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-09 Référence neutre 2002 CAF 314 Numéro de dossier A-141-00 Contenu de la décision Date : 20020909 Dossier : A-141-00 Référence neutre : 2002 CAF 314 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : MARCEL MORISSETTE appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 9 septembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 9 septembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20020909 Dossier : A-141-00 Référence neutre : 2002 CAF 314 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : MARCEL MORISSETTE appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le 9 septembre 2002.) LE JUGE DESJARDINS [1] C'est à juste titre, selon nous, que le juge de première instance a rejeté la demande de contrôle judiciaire portée à l'encontre de la décision rendue par l'arbitre Marguerite-Marie Galipeau, qui, après une enquête tenue en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, a conclu au bien-fondé du licenciement de l'appelant pour inconduite. [2] La norme de contrôle en l'espèce est la déraisonnabilité. L'arbitre n'a commis aucune telle erreur, si bien que l'appréciation qu'en a fait le premier juge ne donne lieu à aucune intervention de notre part. [3] Quant au motif d'appel portant s…
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Morissette c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-09 Référence neutre 2002 CAF 314 Numéro de dossier A-141-00 Contenu de la décision Date : 20020909 Dossier : A-141-00 Référence neutre : 2002 CAF 314 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : MARCEL MORISSETTE appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 9 septembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 9 septembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20020909 Dossier : A-141-00 Référence neutre : 2002 CAF 314 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : MARCEL MORISSETTE appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le 9 septembre 2002.) LE JUGE DESJARDINS [1] C'est à juste titre, selon nous, que le juge de première instance a rejeté la demande de contrôle judiciaire portée à l'encontre de la décision rendue par l'arbitre Marguerite-Marie Galipeau, qui, après une enquête tenue en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, a conclu au bien-fondé du licenciement de l'appelant pour inconduite. [2] La norme de contrôle en l'espèce est la déraisonnabilité. L'arbitre n'a commis aucune telle erreur, si bien que l'appréciation qu'en a fait le premier juge ne donne lieu à aucune intervention de notre part. [3] Quant au motif d'appel portant sur l'absence de transcription lors de l'audition devant l'arbitre, cet argument ne fut pas abordé ni même mentionné devant le premier juge. Ce dernier ne peut donc avoir commis une erreur susceptible d'appel en n'y donnant pas effet. [4] L'appel sera rejeté avec dépens. « Alice Desjardins » J.C.A. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020909 Dossier : A-141-00 Entre : MARCEL MORISSETTE appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-141-00 INTITULÉ : MARCEL MORISSETTE appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 9 septembre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : L'HONORABLE JUGE DESJARDINS, J.C.A. Y ONT SOUSCRIT : L'HONORABLE JUGE NOËL, J.C.A. L'HONORABLE JUGE NADON, J.C.A. DATE DES MOTIFS : 9 septembre 2002 COMPARUTIONS : Me Pierre A.Cloutier Sherbrooke (Québec) POUR L'APPELANT Me Raymond Piché POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Me Pierre A.Cloutier Sherbrooke (Québec) POUR L'APPELANT Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉ
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61