Canada c. Zarzour

Canada c. Zarzour
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-01-04
Référence neutre
2002 CAF 2
Numéro de dossier
A-399-99
Contenu de la décision
Date : 20020104
Dossier : A-399-99
(T-1368-97)
Référence neutre : 2002 CAF 2
Entre :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
(défenderesse)
et
ANTOINE C. ZARZOUR
intimé
(demandeur)
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit d'un appel et d'un appel-incident à l'encontre d'un jugement rendu le 28 mai 1999 par un juge de la Section de première instance dans le dossier T-1368-97. Au terme de ce jugement, Sa Majesté la Reine se voyait contrainte d'extirper des dossiers du détenu Antoine Zarzour deux lettres en plus de payer des dommages-intérêts au montant de 15 000,00 $ avec intérêts et les frais de l'action.
[2] Le 18 décembre 2000, le présent appel est accueilli avec dépens, la décision du juge de Première instance est annulée et l'action de l'intimé est rejetée avec dépens. L'appel-incident est également rejeté avec dépens.
[3] Suite à ce jugement, la partie appelante déposait en mai 2001 ses mémoires de frais, en Première instance comme en Appel, et demandait à ce qu'ils soient taxés sans la
comparution personnelle des parties. À ce jour, aucunes représentations n'ont été produites par Monsieur Zarzour bien qu'il fût avisé par lettre datée du 16 août 2001 de soumettre ses observations écrites à l'encontre des mémoires de l'appelante-défenderesse.
[4] Après avoir pris connaissance des dossiers et de la preuve soumise par Sa Majesté la Reine à l'appui de ses mémoires, nous accordons les honoraires et déboursés tels que demandés à l'exception des articles 26. Le nombre d'unités demandées sous les articles 26 a été réduit à 2 unités comme la taxation des mémoires de frais n'a pas été contestée. Étant donné que la valeur de l'unité a été rajustée le 1er avril 2001 par le Juge en chef en vertu du paragraphe 4(1) du tarif B et que l'appelante a déposé ses mémoires après cette date, nous avons fait l'ajustement dans le calcul du montant des honoraires.
[5] Par conséquent, les frais de l'appelante-défenderesse sont taxés et alloués au montant de 6 238,43 $ pour la Section d'appel et de 8 693,42 $ pour la Section de première instance. Un certificat est émis dans chacune des instances.
[6] Une copie des présents motifs est placée au dossier de Première instance portant le numéro T-1368-97.
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 4 janvier 2002
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-399-99 (T-1368-97)
Entre :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
(défenderesse)
ET
ANTOINE C. ZARZOUR
intimé
(demandeur)
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 4 janvier 2002
PROCUREUR INSCRIT AU DOSSIER:
Morris Rosenberg
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie appelante-défenderesse