Canada (Procureur Général) c. Shaw
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Canada (Procureur Général) c. Shaw Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-11 Référence neutre 2002 CAF 325 Numéro de dossier A-41-02 Contenu de la décision Date : 20020911 Dossier : A-41-02 Référence neutre : 2002 CAF 325 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur - et - ROBERT SHAW défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 10 septembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 10 septembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20020911 Dossier : A-41-02 Référence neutre : 2002 CAF 325 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur - et - ROBERT SHAW défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 10 septembre 2002) LE JUGE LINDEN [1] Nous sommes d'avis que le juge-arbitre a commis une erreur dans les critères appliqués pour décider de l'espèce. Tanguay c. C.A.C. (1985), 68 N.R. 154, a décidé que le fait d'agir raisonnablement en quittant son emploi n'est pas une justification suffisante. Il ne doit y avoir aucune solution raisonnable de rechange au fait de quitter son emploi. De plus, le retour aux études n'est considéré, ni dans la Loi ni dans la jurisprudence, comme un motif valable pour quitter son emploi. « L'assurance raisonnable » d'un autre emploi, définie dans la Loi et dans Sobczak CUB24538E, non plus, étant …
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Canada (Procureur Général) c. Shaw Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-11 Référence neutre 2002 CAF 325 Numéro de dossier A-41-02 Contenu de la décision Date : 20020911 Dossier : A-41-02 Référence neutre : 2002 CAF 325 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur - et - ROBERT SHAW défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 10 septembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 10 septembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20020911 Dossier : A-41-02 Référence neutre : 2002 CAF 325 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur - et - ROBERT SHAW défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 10 septembre 2002) LE JUGE LINDEN [1] Nous sommes d'avis que le juge-arbitre a commis une erreur dans les critères appliqués pour décider de l'espèce. Tanguay c. C.A.C. (1985), 68 N.R. 154, a décidé que le fait d'agir raisonnablement en quittant son emploi n'est pas une justification suffisante. Il ne doit y avoir aucune solution raisonnable de rechange au fait de quitter son emploi. De plus, le retour aux études n'est considéré, ni dans la Loi ni dans la jurisprudence, comme un motif valable pour quitter son emploi. « L'assurance raisonnable » d'un autre emploi, définie dans la Loi et dans Sobczak CUB24538E, non plus, étant donné la nature conditionnelle de l'offre. La jurisprudence établit clairement aussi que le fait que la Commission lui ait fourni des renseignements erronés ne peut dégager une personne de l'application de la Loi. [2] L'appel sera accueilli. La décision du juge-arbitre sera annulée et l'affaire renvoyée au juge-arbitre en chef pour qu'il rende une décision en conformité avec les présents motifs. Sans frais. « A. M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Jean Maurice Djossou, LL.D. COUR FÉDÉRALE DU CANADA AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-41-02 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur - et - ROBERT SHAW défendeur DATE DE L'AUDIENCE : Le mardi 10 septembre 2002 LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Le juge Linden PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE ÀTORONTO (ONTARIO), LE MARDI 10 SEPTEMBRE 2002 DATE DES MOTIFS : LE MERCREDI 11 SEPTEMBRE 2002 COMPARUTIONS : Sharon McGovern pour le demandeur Robert Shaw pour le défendeur pour son propre compte AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour le demandeur Robert Shaw 87, rue Vincent Barrie (Ontario) L4M 3Y5 pour le défendeur pour son propre compte COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20020911 Dossier : A-41-02 ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur - et - ROBERT SHAW défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR Date : 20020911 Dossier : A-41-02 Toronto (Ontario), le mercredi 11 septembre 2002 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur - et - ROBERT SHAW défendeur JUGEMENT L'appel est accueilli. La décision du juge-arbitre est annulée et l'affaire est renvoyée au juge-arbitre en chef pour qu'il rende une décision en conformité avec les motifs de la Cour. Sans frais. « A. M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Jean Maurice Djossou, LL.D.
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