Brown c. Canada (Douanes et Revenu)

Brown c. Canada (Douanes et Revenu)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-01-30
Référence neutre
2007 CAF 26
Numéro de dossier
A-655-05
Contenu de la décision
Date : 20070130
Dossier : A-655-05
Référence : 2007 CAF 26
CORAM : le juge DÉCARY
le juge EVANS
le juge MALONE
entre :
RODERICK EVAN BROWN
appelant
et
L’agence des douanes et du revenu du canada intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 30 janvier 2007.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 30 janvier 2007.
MOTIFS DU JUGEMENT de la cour : le juge EVANS
Date : 20070130
Dossier : A-655-05
Référence : 2007 CAF 26
CORAM : le juge DÉCARY
le juge EVANS
le juge MALONE
entre :
RODERICK EVAN BROWN
appelant
et
L’agence des douanes et du revenu du canada intimée
MOTIFS DU JUGEMENT de la cour (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 30 janvier 2007)
le juge EVANS [1] Il s’agit de l’appel d’une décision du juge Blais de la Cour fédérale, qui a rejeté la demande de contrôle judiciaire de Roderick Evan Brown. Ce contrôle visait l’annulation de la décision d’un délégataire du ministre du Revenu national selon laquelle M. Brown n’avait pas fait de divulgation volontaire de son omission de verser la TPS de 1993 à 2003 inclusivement. En vertu du « programme d’équité », le ministre peut renoncer aux pénalités dues par un contribuable qui fait une divulgation volontaire.
[2] La décision du juge Blais est répertoriée sous : Brown c. Canada (Agence des douanes et du revenu du Canada), 2005 CF 1639.
[3] Devant nous, l’avocat de l’appelant a avancé un nouvel argument relatif à la légalité de la décision du délégataire; cet argument n’avait été avancé auparavant ni devant le délégataire, ni devant le juge Blais et il ne figurait pas dans le mémoire des faits et du droit préparé pour le présent appel par l’appelant lui‑même. L’avocate de l’intimée s’est opposée au motif que l’argument n’avait pas été soumis au juge Blais et qu’elle avait été surprise par cet argument.
[4] Dans les présentes circonstances, nous sommes d’avis qu’il serait inapproprié, pour la Cour, de tenir compte de l’argument au fond. L’avocat de l’appelant ne s’est basé sur aucun autre argument pour que l’appel soit accueilli. Le mémoire ne révèle aucun fondement sur lequel l’appel pourrait réussir.
[5] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens.
« John M. Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme
Laurence Endale, LL.M.
cour d’appel fédérale
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOssier : A-655-05
(appel d’une ordonnance du juge BLAIS de la cour fédérale en date du 2 décembre 2005, DOssier NO T-151-05)
INTITULÉ : RODERICK EVAN BROWN
c.
l’agence des douanes et
du revenu du canada
lieu de l’audience : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : le 30 janvier 2007
MOTIFS DU JUGEMENT de la cour : (les juges Décary, Evans et Malone)
prononcés à l’audience
par : le juge Evans
COMPARUTIONS :
Jonathon M. Kappy
pour l’appelant
Jade Boucher
pour l’intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Solmon Rothbart Goodman LLP
Toronto (Ontario)
pour l’appelant
John H. Sims, c.r.
Sous‑procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
pour l’intimée