Moore c. Canada (Procureur général)

Moore c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-09-17
Référence neutre
2008 CAF 271
Numéro de dossier
A-66-08
Contenu de la décision
Date : 20080917
Dossier : A-66-08
Référence : 2008 CAF 271
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
JUDITH A. MOORE
appelante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 17 septembre 2008.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 17 septembre 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
Date : 20080917
Dossier : A-66-08
Référence : 2008 CAF 271
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
JUDITH A. MOORE
appelante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 17 septembre 2008)
LE JUGE PELLETIER
[1] Les moyens qui permettent de porter une décision du conseil arbitral en appel sont prévus au paragraphe 115(2) de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23. Ces moyens sont le déni de justice naturelle, l’erreur de droit et l’erreur de fait.
[2] En l’espèce, les conclusions de fait du conseil arbitral ne sont pas contestées. La Commission ne reproche pas au conseil arbitral d’avoir appliqué le mauvais critère. Son reproche tient plutôt à la façon dont le conseil arbitral a appliqué ce critère.
[3] En l’absence d’une erreur de fait ou de droit de la part du conseil arbitral, le juge‑arbitre n’avait pas le droit d’intervenir simplement parce qu’il en serait arrivé à une conclusion de faits différente. Lorsqu’on lui a demandé de réexaminer sa décision au motif qu’il avait mal apprécié les faits, le juge‑arbitre a réexaminé l’affaire. Par contre, en l’absence d’une erreur de fait ou de droit de la part du conseil arbitral, il n’avait pas plus le droit d’intervenir à ce moment-là.
[4] Par conséquent, nous somme d’avis d’accueillir la demande de contrôle judiciaire, d’annuler les deux décisions du juge‑arbitre et de renvoyer l’affaire au juge‑arbitre en chef pour qu’il procède à une nouvelle audition conformément aux présents motifs.
« J.D. Denis Pelletier »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mylène Boudreau
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-66-08
APPEL D’UNE DÉCISION DU JUGE‑ARBITRE DU 14 SEPTEMBRE 2007 À ST. JOHNS (TERRE‑NEUVE), DOSSIER NO CUB : 69227 ET DU NOUVEL EXAMEN DE LA DÉCISION DU JUGE‑ARBITRE DU 24 DÉCEMBRE 2007 À ST. JOHNS (TERRE‑NEUVE), DOSSIER NO CUB : 69227A.
INTITULÉ : JUDITH A. MOORE
c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 17 septembre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NADON, SEXTON ET PELLETIER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
DONALD K. MOORE
POUR L’APPELANTE
ADAM RAMBERT
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
DONALD K. MOORE
WAUBAUSHENE (ONTARIO)
POUR L’APPELANTE
JOHN H. SIMS, c.r.
SOUS‑PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
POUR L’INTIMÉ