R. c. White
Court headnote
R. c. White Collection Jugements de la Cour suprême Date 1998-12-11 Recueil [1998] 3 RCS 534 Numéro de dossier 26510 Juges Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel En appel de Terre-Neuve-et-Labrador Sujets Droit constitutionnel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 26510 Contenu de la décision R. c. White, [1998] 3 R.C.S. 534 Kevin White Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. White No du greffe: 26510. 1998: 11 décembre. Présents: Les juges Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel de terre-neuve Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Procès dans un délai raisonnable -- Délai déraisonnable -- Arrêt des procédures confirmé. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve (1998), 160 Nfld. & P.E.I.R. 309, 494 A.P.R. 309, [1998] N.J. No. 24 (QL), qui a rejeté l’appel formé par le ministère public contre un jugement du juge O’Regan (1996), 145 Nfld. & P.E.I.R. 41, 453 A.P.R. 41, [1996] N.J. No. 235 (QL), qui avait ordonné un arrêt des procédures. Pourvoi rejeté. Colin J. Flynn, c.r., pour l’appelant. Thomas J. Burke et Thomas J. Johnson, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par //Le juge Cory// 1 Le juge Cory -- Nous souscrivons tous aux motifs exposés par le juge O’Regan en première instance et à ceux du juge Cameron de la Cour d’appel. Le présent pourvoi est donc rejeté. Jugement en conséquence. Procure…
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R. c. White Collection Jugements de la Cour suprême Date 1998-12-11 Recueil [1998] 3 RCS 534 Numéro de dossier 26510 Juges Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel En appel de Terre-Neuve-et-Labrador Sujets Droit constitutionnel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 26510 Contenu de la décision R. c. White, [1998] 3 R.C.S. 534 Kevin White Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. White No du greffe: 26510. 1998: 11 décembre. Présents: Les juges Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel de terre-neuve Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Procès dans un délai raisonnable -- Délai déraisonnable -- Arrêt des procédures confirmé. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve (1998), 160 Nfld. & P.E.I.R. 309, 494 A.P.R. 309, [1998] N.J. No. 24 (QL), qui a rejeté l’appel formé par le ministère public contre un jugement du juge O’Regan (1996), 145 Nfld. & P.E.I.R. 41, 453 A.P.R. 41, [1996] N.J. No. 235 (QL), qui avait ordonné un arrêt des procédures. Pourvoi rejeté. Colin J. Flynn, c.r., pour l’appelant. Thomas J. Burke et Thomas J. Johnson, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par //Le juge Cory// 1 Le juge Cory -- Nous souscrivons tous aux motifs exposés par le juge O’Regan en première instance et à ceux du juge Cameron de la Cour d’appel. Le présent pourvoi est donc rejeté. Jugement en conséquence. Procureur de l’appelant: Le ministère de la Justice, St. John’s. Procureurs de l’intimée: O’Dea, Earle, St. John’s.
Source: decisions.scc-csc.ca
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