Lehal c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Lehal c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-09-29
Référence neutre
2003 CF 1110
Numéro de dossier
IMM-570-02
Contenu de la décision
Date : 20030929
Dossier : IMM-570-02
Référence : 2003 CF 1110
Ottawa (Ontario), le 29 septembre 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLY
ENTRE :
JAGIR SINGH LEHAL
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Jagir Singh Lehal voulait venir au Canada avec ses frères et son père grâce au parrainage de sa soeur, qui habite déjà ici. Toutefois, une agente des visas a conclu que M. Lehal n'était pas visé par la définition de « fils à charge » parce qu'il n'était pas un véritable étudiant. Monsieur Lehal soutient que l'agente a commis une erreur, et il me demande de renvoyer sa demande à un autre agent des visas pour examen.
[2] À mon avis, l'agente n'a pas commis d'erreur. Par conséquent, je dois rejeter la présente demande de contrôle judiciaire.
[3] Selon le paragraphe 2(1) du Règlement sur l'immigration de 1978, un « fils à charge » est un fils qui « [...] a été inscrit et [...] a suivi sans interruption » des cours à un établissement d'enseignement.
[4] Toutefois, la Cour d'appel fédérale a dit que les étudiants tombent sous le coup de la définition de « fils à charge » seulement s'ils peuvent démontrer qu'ils se consacraient réellement à leurs études : Sandhu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2002 CAF 79, [2002] A.C.F. no 299. Cette exigence vise à faire en sorte que la loi favorise l'apprentissage en tant que valeur sociale.
[5] Les agents des visas doivent tenir compte de plusieurs éléments lorsqu'ils déterminent si une personne a consacré des efforts suffisants à ses études. Les notes obtenues ne sont pas nécessairement un élément décisif étant donné qu'un étudiant peut avoir échoué malgré qu'il ait fait un réel effort.
[6] En règle générale, un agent des visas devra convoquer la personne à une entrevue et examiner son dossier d'études.
[7] C'est ce que l'agente des visas a fait en l'espèce. Elle a examiné les notes de M. Lehal et a constaté qu'au cours des sept années d'études de premier cycle devant le mener au baccalauréat, il n'avait réussi qu'un seul cours, soit le cours de panjabi - sa langue maternelle. Elle a également posé à M. Lehal plusieurs questions élémentaires concernant ses cours et ses livres. Il n'a pas répondu à la plupart d'entre elles. L'agente a conclu qu'il n'était pas un étudiant du point de vue qualitatif et qu'il n'était donc pas visé par la définition de « fils à charge » .
[8] Je suis d'avis que l'agente a appliqué le bon critère et a tenu compte des éléments appropriés.
[9] Monsieur Lehal a également soutenu que l'agente des visas aurait dû l'avertir qu'elle avait des réserves quant au sérieux de l'effort qu'il consacrait aux études, ce qui lui aurait permis de lui répondre de façon plus approfondie. Je ne suis pas d'accord. Dans certaines circonstances, l'équité exige que le décisionnaire prévienne la personne qu'il a une préoccupation particulière. On s'assure ainsi que les décisions défavorables sont toujours prises en pleine connaissance des faits. Toutefois, ceci n'est pas nécessaire en l'espèce. L'agente des visas a posé à M. Lehal des questions très simples, auxquelles n'importe quel étudiant véritable aurait pu répondre facilement, pour déterminer s'il avait vraiment fait un effort pour apprendre. Elle n'était pas tenue de lui donner un préavis.
[10] Par conséquent, la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée. Les parties n'ont proposé aucune question de portée générale aux fins de certification, et aucune question n'est énoncée.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE :
1. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
2. Aucune question de portée générale n'est énoncée.
« James W. O'Reilly »
Juge
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : IMM-570-02
INTITULÉ : JAGIR SINGH LEHAL
demandeur
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 4 SEPTEMBRE 2003
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : MONSIEUR LE JUGE O'REILLY
DATE DES MOTIFS : LE LUNDI 29 SEPTEMBRE 2003
COMPARUTIONS : Parvinder Saund
Pour le demandeur
Marcel Larouche
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU
DOSSIER : Parvinder Saund
7050, chemin Bramalea, bureau 14
Mississauga (Ontario) L5S 1T1
Pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur