Cano Tech Inc. c. Société canadienne de perception de la copie privée
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Cano Tech Inc. c. Société canadienne de perception de la copie privée Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-01-10 Référence neutre 2007 CAF 14 Numéro de dossier A-56-06 Contenu de la décision Date : 20070110 Dossier : A-56-06 Référence : 2007 CAF 14 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : CANO TECH INC. appelante et SOCIÉTÉ CANADIENNE DE PERCEPTION DE LA COPIE PRIVÉE (SCPCP) intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 10 janvier 2007. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 10 janvier 2007. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20070110 Dossier : A-56-06 Référence : 2007 CAF 14 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : CANO TECH INC. appelante et SOCIÉTÉ CANADIENNE DE PERCEPTION DE LA COPIE PRIVÉE (SCPCP) intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 10 janvier 2007) LA JUGE SHARLOW [1] Après avoir entendu les observations de l’avocat de l’appelante, la Cour n’est pas convaincue que la juge a commis une erreur de fait ou de droit en rendant l’ordonnance portée en appel. Nous souscrivons aux conclusions qu’elle a tirées, essentiellement pour les motifs qu’elle a exposés. [2] L’appel sera rejeté avec dépens. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne Bolduc, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-56-06 INTITULÉ : cano tech inc. c. SOCIÉTÉ CANADIENNE DE PERCEPTION DE LA COPIE PRIVÉE (SCPCP…
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Cano Tech Inc. c. Société canadienne de perception de la copie privée Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-01-10 Référence neutre 2007 CAF 14 Numéro de dossier A-56-06 Contenu de la décision Date : 20070110 Dossier : A-56-06 Référence : 2007 CAF 14 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : CANO TECH INC. appelante et SOCIÉTÉ CANADIENNE DE PERCEPTION DE LA COPIE PRIVÉE (SCPCP) intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 10 janvier 2007. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 10 janvier 2007. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20070110 Dossier : A-56-06 Référence : 2007 CAF 14 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : CANO TECH INC. appelante et SOCIÉTÉ CANADIENNE DE PERCEPTION DE LA COPIE PRIVÉE (SCPCP) intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 10 janvier 2007) LA JUGE SHARLOW [1] Après avoir entendu les observations de l’avocat de l’appelante, la Cour n’est pas convaincue que la juge a commis une erreur de fait ou de droit en rendant l’ordonnance portée en appel. Nous souscrivons aux conclusions qu’elle a tirées, essentiellement pour les motifs qu’elle a exposés. [2] L’appel sera rejeté avec dépens. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne Bolduc, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-56-06 INTITULÉ : cano tech inc. c. SOCIÉTÉ CANADIENNE DE PERCEPTION DE LA COPIE PRIVÉE (SCPCP) LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’audience : LE 10 janvier 2007 motifS DE jugement DE LA COUR : (LES JUGES SHARLOW, NADON et SEXTON) PRONONCÉS à L’audience PAR : la juge SHARLOW comparutions : Igor Ellyn Orie Niedzviecki pour l’appelante David Collier pour l’intimée AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ellyn-Barristers Toronto (Ontario) pour l’appelante Ogilvy Renault Montréal (Québec) Pour l’intimée
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61