Canada c. Lewin
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Canada c. Lewin Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-11-05 Référence neutre 2012 CAF 279 Numéro de dossier A-444-11 Contenu de la décision Date : 20121105 Dossier : A-444-11 Référence : 2012 CAF 279 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et RICHARD LEWIN intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 5 novembre 2012. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 5 novembre 2012. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20121105 Dossier : A-444-11 Référence : 2012 CAF 279 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et RICHARD LEWIN intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 5 novembre 2012) LE JUGE NADON [1] Nous sommes tous d’avis, essentiellement pour les mêmes motifs que ceux du juge de la Cour canadienne de l’impôt, que la résolution de la première fiducie familiale de J.J. Herbert du 11 septembre 2001 par laquelle les fiduciaires ont déclaré que le dividende de 2 200 003 $ [TRADUCTION] « soit payé » à M. J.J. Herbert et que ce dernier [TRADUCTION] « aura à toute époque le droit d’exiger que la fiducie lui paie le dividende à toute époque » ne constitue pas un crédit porté au compte de M. Herbert. [2] Toutefois, il ne faudrait pas croire que nous soutenons les motifs du juge relativement au paragraphe 227(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu. [3] Par conséquent, le présent appe…
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Canada c. Lewin Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-11-05 Référence neutre 2012 CAF 279 Numéro de dossier A-444-11 Contenu de la décision Date : 20121105 Dossier : A-444-11 Référence : 2012 CAF 279 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et RICHARD LEWIN intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 5 novembre 2012. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 5 novembre 2012. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20121105 Dossier : A-444-11 Référence : 2012 CAF 279 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et RICHARD LEWIN intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 5 novembre 2012) LE JUGE NADON [1] Nous sommes tous d’avis, essentiellement pour les mêmes motifs que ceux du juge de la Cour canadienne de l’impôt, que la résolution de la première fiducie familiale de J.J. Herbert du 11 septembre 2001 par laquelle les fiduciaires ont déclaré que le dividende de 2 200 003 $ [TRADUCTION] « soit payé » à M. J.J. Herbert et que ce dernier [TRADUCTION] « aura à toute époque le droit d’exiger que la fiducie lui paie le dividende à toute époque » ne constitue pas un crédit porté au compte de M. Herbert. [2] Toutefois, il ne faudrait pas croire que nous soutenons les motifs du juge relativement au paragraphe 227(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu. [3] Par conséquent, le présent appel ne peut être accueilli et sera par conséquent rejeté avec dépens. « M. Nadon » j.c.a. Traduction certifiée conforme Mario Lagacé, jurilinguiste Cour d’appel fédérale AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-444-11 APPEL D’UN JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 2011 PAR LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT, DOSSIER NO 2009-1192(IT)G. INTITULÉ : Sa Majesté La Reine c. Richard Lewin LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : Le 5 novembre 2012 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON Comparutions : Me Pascal Tétrault Pour l’appelante Me Benoît Bourgon Me Yves St-Cyr Pour l’intimé AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ministère de la Justice Canada Montréal (Québec) Pour l’appelante Heenan Blaikie Montréal (Québec) Pour l’intimé
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61