Molenaar c. Canada

Molenaar c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-02-23
Référence neutre
2004 CAF 73
Numéro de dossier
A-315-03
Contenu de la décision
Date : 20040223
Dossier : A-315-03
Référence : 2004 CAF 73
En présence de : LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
JOHN MOLENAAR
Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
Requête écrite décidée sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 23 février 2004.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER
Date : 20040223
Dossier : A-315-03
Référence : 2004 CAF 73
En présence de : LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
JOHN MOLENAAR
Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE PELLETIER
[1] L'appelant dépose une requête visant l'inclusion dans le dossier d'appel de certains documents qui ne furent pas présentés en preuve devant le juge de la Cour canadienne de l'impôt.
[2] L'appelant invoque comme motif à l'appui de sa requête le fait que le juge de première instance aurait dit que la preuve avait été faite de versements totalisant 233 000 $ en faveur de l'appelant, mais les motifs du juge ne font état que de versements totalisant 166 000 $. L'appelant prétend que l'introduction des documents en question permettra à cette cour de trancher l'appel.
[3] À la lecture de la transcription, il appert que le juge a constaté que la preuve avait été faite que les versements reçus par l'appelant pour la période qui se terminait à la fin décembre 1999 totalisait 233 000 $. Le juge a bien indiqué que la pièce I-9 était une preuve suffisante de ce fait.
[4] Or, au paragraphe 7 de son jugement, le juge retient que l'appelant a reçu de la Société de l'assurance-automobile du Québec une somme de 233 504 $ pour la période de 1981 à 1997.
[5] Il s'ensuit que les documents que l'appelant désire inclure au dossier d'appel ne sont pas nécessaires pour permettre à la Cour de décider de son appel.
[6] S'il y a erreur de calcul ou de transposition dans les motifs du juge, la preuve qui en permettra la correction est déjà au dossier.
[7] La requête est rejetée.
J.D. DENIS PELLETIER
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-315-03
INTITULÉ : JOHN MOLENAAR
Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE :
Le 23 février 2004
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR :
Me Robert Jodoin Pour l'appelant
Me Stéphanie Côté Pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jodoin Huppé, s.e.n.c. Pour l'appelant
Granby (Québec)
M. Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada Pour l'intimée
Montréal (Québec)