Banga c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Banga c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2012-11-16
Référence neutre
2012 CF 1332
Numéro de dossier
IMM-2403-12
Contenu de la décision
Date : 20121116
Dossier : IMM-2403-12
Référence : 2012 CF 1332
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), 16 novembre 2012
En présence de monsieur le juge Barnes
ENTRE :
RAMDIAL BANGA
PARBATIE BANGA ET
ANDY BANGA
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION ET
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
défendeurs
MOTIFS DE JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Les demandeurs se sont vu accorder un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi suite à une ordonnance de la Cour le 15 mars 2012. Le sursis a été accordé eu égard à l’opération au genou imminente de Parbatie Banga, en avril 2012. Entre-temps, la demande fondée sur des motifs humanitaires des demandeurs a été rejetée, et Mme Banga s’est remise de l’opération. Par conséquent, les événements qui justifiaient le sursis relèvent du passé, et la demande est maintenant théorique. Cet argument a été reconnu par la Cour d’appel fédérale dans Baron c Canada, 2009 CAF 81, au paragraphe 37, [2009] ACF no 314:
37 Si j’ai bien compris les motifs du juge Strayer, c’est la survenance des faits au sujet desquels le demandeur réclamait le report de son renvoi, en l’occurrence l’audience du Tribunal de la famille et son rendez-vous chez le médecin, qui rendait la demande de contrôle judiciaire théorique. Dans ces conditions, comme l’affirme le juge Strayer dans l’extrait précité, « un contrôle judiciaire ne peut avoir aucun effet concret ». À la lumière des faits dont disposait le juge, je ne puis qu’abonder dans le même sens que lui. Il est toutefois évident que le juge Strayer n’a pas conclu que la demande dont il était saisi était théorique du simple fait que la date prévue pour le renvoi était passée, ce qui est la position adoptée par la juge de première instance.
[2] Dans les circonstances, il ne servirait à rien de rendre un jugement final au sujet de la décision visée par le contrôle, et la demande est rejetée. Aucune question de portée générale n’est soulevée, et aucune question ne sera certifiée.
JUGEMENT
LA COUR STATUE que la demande est rejetée.
« R.L. Barnes »
Juge
Traduction certifiée conforme
Line Niquet
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2403-12
INTITULÉ : BANGA ET AL c MCI ET AL
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 15 novembre 2012
MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge Barnes
DATE DES MOTIFS : Le 16 novembre 2012
COMPARUTIONS :
Munyonzwe Hamalengwa
POUR LES DEMANDEURS
Meva Motwani
POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Munyonzwe Hamalengwa
Avocat
Toronto (Ontario)
POUR LES DEMANDEURS
Myles J. Kirvan
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LES DÉFENDEURS