R. c. Jean et autre
Court headnote
R. c. Jean et autre Collection Jugements de la Cour suprême Date 1980-03-19 Recueil [1980] 1 RCS 400 Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien En appel de Alberta Sujets Droit criminel Preuve Contenu de la décision Cour suprême du Canada R. c. Jean et autre, [1980] 1 R.C.S. 400 Date: 1980-03-19 Sa Majesté La Reine Appelante; et Lawrence Jean et Daniel Howard Piesinger Intimés. 1980: 19 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME D’ALBERTA, DIVISION D’APPEL Preuve—Ecoute électronique—Conversation entre conjoints interceptée par la police—Communications privées entre personnes qui n’étaient pas spécifiquement désignées dans l’ordonnance autorisant l’interception—Inadmissibilité—Code criminel, art. 178.16(5). Complot—Possession de biens volés—Absence de connaissance coupable de la part des coaccusés—Accusation de complot en vue de posséder des biens volés—Acquittement. POURVOI interjeté par le ministère public à l’encontre d’un arrêt de la Cour suprême d’Alberta, Division d’appel[1], qui a rejeté un appel de l’acquittement des accusés sur une accusation de complot en vue de posséder des biens volés. Pourvoi rejeté. J. Watson, pour l’appelante. M.G. Stevens-Guille, pour les intimés. Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par LE JUGE EN CHEF—Il ne sera pas nécessa…
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R. c. Jean et autre Collection Jugements de la Cour suprême Date 1980-03-19 Recueil [1980] 1 RCS 400 Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien En appel de Alberta Sujets Droit criminel Preuve Contenu de la décision Cour suprême du Canada R. c. Jean et autre, [1980] 1 R.C.S. 400 Date: 1980-03-19 Sa Majesté La Reine Appelante; et Lawrence Jean et Daniel Howard Piesinger Intimés. 1980: 19 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME D’ALBERTA, DIVISION D’APPEL Preuve—Ecoute électronique—Conversation entre conjoints interceptée par la police—Communications privées entre personnes qui n’étaient pas spécifiquement désignées dans l’ordonnance autorisant l’interception—Inadmissibilité—Code criminel, art. 178.16(5). Complot—Possession de biens volés—Absence de connaissance coupable de la part des coaccusés—Accusation de complot en vue de posséder des biens volés—Acquittement. POURVOI interjeté par le ministère public à l’encontre d’un arrêt de la Cour suprême d’Alberta, Division d’appel[1], qui a rejeté un appel de l’acquittement des accusés sur une accusation de complot en vue de posséder des biens volés. Pourvoi rejeté. J. Watson, pour l’appelante. M.G. Stevens-Guille, pour les intimés. Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par LE JUGE EN CHEF—Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Mc Stevens-Guille. Nous ne sommes pas convaincus qu’il y a lieu d’infirmer l’arrêt de la Division d’appel ou de modifier les conclusions du juge de première instance. Le pourvoi est donc rejeté. Pourvoi rejeté. Procureur de l’appelante: J. Watson, Edmonton. Procureur des intimés: M.G. Stevens-Guille, Edmonton. [1] (1979), 46 C.C.C. (2d) 176, 7 C.R. (3d) 338.
Source: decisions.scc-csc.ca
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