Merck & Co. c. Apotex inc.
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Merck & Co. c. Apotex inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-09-11 Référence neutre 2006 CAF 297 Numéro de dossier A-33-06 Contenu de la décision Date : 20060911 Dossier : A-33-06 Référence : 2006 CAF 297 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : MERCK & CO., INC., MERCK FROSST CANADA & CO., MERCK FROSST CANADA LTD., SYNGENTA LIMITED, ASTRAZENECA UK LIMITED et ASTRAZENECA CANADA INC. appelantes et APOTEX INC. intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 11 septembre 2006. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 11 septembre 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON Date : 20060911 Dossier : A-33-06 Référence : 2006 CAF 297 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : MERCK & CO., INC., MERCK FROSST CANADA & CO., MERCK FROSST CANADA LTD., SYNGENTA LIMITED, ASTRAZENECA UK LIMITED et ASTRAZENECA CANADA INC. appelantes et APOTEX INC. intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 11 septembre 2006) LE JUGE SEXTON [1] À notre avis, l’appel n’est pas fondé. Le juge de première instance a exercé son pouvoir discrétionnaire pour autoriser les modifications. Il a permis aux appelantes d’effectuer d’autres interrogatoires préalables et de présenter d’autres éléments de preuve. Dans la mesure où elles l’ont voulu, c’est ce que les appelantes ont fait. En outre, le juge de première instance a examiné ces questions dans ses motifs de jugement. Nous ne…
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Merck & Co. c. Apotex inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-09-11 Référence neutre 2006 CAF 297 Numéro de dossier A-33-06 Contenu de la décision Date : 20060911 Dossier : A-33-06 Référence : 2006 CAF 297 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : MERCK & CO., INC., MERCK FROSST CANADA & CO., MERCK FROSST CANADA LTD., SYNGENTA LIMITED, ASTRAZENECA UK LIMITED et ASTRAZENECA CANADA INC. appelantes et APOTEX INC. intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 11 septembre 2006. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 11 septembre 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON Date : 20060911 Dossier : A-33-06 Référence : 2006 CAF 297 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : MERCK & CO., INC., MERCK FROSST CANADA & CO., MERCK FROSST CANADA LTD., SYNGENTA LIMITED, ASTRAZENECA UK LIMITED et ASTRAZENECA CANADA INC. appelantes et APOTEX INC. intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 11 septembre 2006) LE JUGE SEXTON [1] À notre avis, l’appel n’est pas fondé. Le juge de première instance a exercé son pouvoir discrétionnaire pour autoriser les modifications. Il a permis aux appelantes d’effectuer d’autres interrogatoires préalables et de présenter d’autres éléments de preuve. Dans la mesure où elles l’ont voulu, c’est ce que les appelantes ont fait. En outre, le juge de première instance a examiné ces questions dans ses motifs de jugement. Nous ne voyons aucune raison d’intervenir dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge de première instance. [2] L’appel sera rejeté avec dépens. « J. Edgar Sexton » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne Bolduc, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-33-06 (APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DU 10 JANVIER 2006, DOSSIER T‑2792‑96) INTITULÉ : MERCK & CO., INC., MERCK FROSST CANADA & CO., MERCK FROSST CANADA LTD., SYNGENTA LIMITED, ASTRAZENECA UK LIMITED et ASTRAZENECA CANADA INC. c. APOTEX INC. LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 11 SEPTEMBRE 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES LINDEN, SEXTON ET MALONE) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE SEXTON COMPARUTIONS : Judith Robinson POUR LES APPELANTES Patrick Kierans Jordana Sanft Merck & Co., Inc., Merck Frosst Canada & Co. et Merck Frosst Canada Ltd. Gunars Gaikis. Sheldon Hamilton Nancy Pei Denise Lacombe POUR LES APPELANTES Syngenta Limited, AstraZeneca UK Limited et AstraZeneca Canada Inc. H.B. Radomski D.M. Scrimger Nando De Luca Miles Hastie POUR L’INTIMÉE Page : 2 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ogilvy Renault POUR LES APPELANTES Montréal (Québec) Merck & Co., Inc., Merck Frosst Canada & Co. et Merck Frosst Canada Ltd. Smart & Biggar Toronto (Ontario) POUR LES APPELANTES Syngenta Limited, AstraZeneca UK Limited et AstraZeneca Canada Inc. Goodmans Toronto (Ontario) POUR L’INTIMÉE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61