Weber c. Canada (Ministre du revenu national)

Weber c. Canada (Ministre du revenu national)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-10-11
Référence neutre
2001 CAF 300
Numéro de dossier
A-244-00
Contenu de la décision
Date : 20011011
Dossier : A-244-00
Référence neutre : 2001 CAF 300
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi de l'impôt sur le revenu;
ET une ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en application de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'assurance-chômage, contre :
James Lorne Weber
707 - 1100 8th Avenue S.W.
Calgary (Alberta)
T2P 3T9
ET la Civil Enforcement Act, S.A. 1994, ch. C-10.5;
ET une saisie exécutée le 6 août 1999.
ENTRE :
JAMES LORNE WEBER
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimée
Audience tenue à Calgary (Alberta) le jeudi 11 octobre 2001.
Jugement rendu à l'audience tenue à Calgary (Alberta) le jeudi 11 octobre 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20011011
Dossier : A-244-00
Référence neutre : 2001 CAF 300
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi de l'impôt sur le revenu;
ET une ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en application de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'assurance-chômage, contre :
James Lorne Weber
707 - 1100 8th Avenue S.W.
Calgary (Alberta)
T2P 3T9
ET la Civil Enforcement Act, S.A. 1994, ch. C-10.5;
ET une saisie exécutée le 6 août 1999.
ENTRE :
JAMES LORNE WEBER
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience tenue à Calgary (Alberta), le jeudi 11 octobre 2001)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] La Cour est d'avis que les requêtes de l'appelant ne sont pas fondées. Elles seront rejetées avec dépens.
[2] L'appelant n'a démontré aucune erreur dans le jugement porté en appel. La Cour rejettera l'appel avec dépens.
« Marshall E. Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20011011
Dossier : A-244-00
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi de l'impôt sur le revenu;
ET une ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en application de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'assurance-chômage, contre :
James Lorne Weber
707 - 1100 8th Avenue S.W.
Calgary (Alberta)
T2P 3T9
ET la Civil Enforcement Act, S.A. 1994, ch. C-10.5;
ET une saisie exécutée le 6 août 1999.
ENTRE :
JAMES LORNE WEBER
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE D'APPEL
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-244-00
INTITULÉ : James Lorne Weber c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre du Revenu national
LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 11 octobre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT : MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
DATE DES MOTIFS : Le 11 octobre 2001
COMPARUTIONS :
James Lorne Weber POUR L'APPELANT
Margaret Irving POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
James Lorne Weber POUR L'APPELANT
Calgary (Alberta)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada
Date : 20011011
Dossier : A-244-00
CALGARY (Alberta), le jeudi 11 octobre 2001
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi de l'impôt sur le revenu;
ET une ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en application de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'assurance-chômage, contre :
James Lorne Weber
707 - 1100 8th Avenue S.W.
Calgary (Alberta)
T2P 3T9
ET la Civil Enforcement Act, S.A. 1994, ch. C-10.5;
ET une saisie exécutée le 6 août 1999.
ENTRE :
JAMES LORNE WEBER
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimée
JUGEMENT
Les requêtes sont rejetées avec dépens. L'appel est rejeté avec dépens.
« Marshall E. Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes