Panasonic Canada inc. c. Agence des services frontaliers du Canada

Panasonic Canada inc. c. Agence des services frontaliers du Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2009-02-05
Référence neutre
2009 CAF 32
Numéro de dossier
A-571-07
Contenu de la décision
Date : 20090205
Dossier : A-571-07
Référence : 2009 CAF 32
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE BLAIS
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
PANASONIC CANADA INC.
appelante
et
LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES
SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 5 février 2009
Jugement prononcé à l’audience à Montréal (Québec), le 5 février 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE BLAIS
Date : 20090205
Dossier : A-571-07
Référence : 2009 CAF 32
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE BLAIS
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
PANASONIC CANADA INC.
appelante
et
LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES
SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 5 février 2009)
LE JUGE BLAIS
[1] Il s’agit de l’appel d’une décision rendue le 19 octobre 2007 par le Tribunal canadien du commerce extérieur (le TCCE).
[2] Le présent litige concerne la classification tarifaire de quatre modèles d’enregistreurs numériques sur disque Panasonic qui sont une combinaison de deux machines : a) un multiplexeur vidéo et b) : un enregistreur sur disque dur.
[3] À notre avis, il y avait amplement d’éléments de preuve convaincants sur lesquels le TCCE pouvait se fonder pour raisonnablement conclure que la fonction principale de la machine combinée était l’enregistrement d’images, fonction que le multiplexeur vidéo avait la capacité d’améliorer.
[4] Il était donc loisible au Tribunal de parvenir à sa conclusion. En conséquence, l’appel sera rejeté avec dépens.
« Pierre Blais »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-571-07
Appel d’une décision rendue le 19 octobre 2007 par la Tribunal canadien du commerce extérieur
INTITULÉ : PANASONIC CANADA INC.
c. PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : le 5 février 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES LÉTOURNEAU, BLAIS et TRUDEL)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE BLAIS
DATE DES MOTIFS : le 5 février 2009
COMPARUTIONS :
Michael Kaylor
POUR L’APPELANTE
Derek Rasmussen
Andrew Gibbs
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Lapointe Rosenstein s.r.l.
Montréal (Québec)
POUR L’APPELANTE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR L’INTIMÉ