Gordon c. Canada (Sécurité publique et protection civile)
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Gordon c. Canada (Sécurité publique et protection civile) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2019-09-24 Référence neutre 2019 CF 1225 Numéro de dossier IMM-5703-19 Contenu de la décision Date : 20190924 Dossier : IMM‑5703‑19 Référence : 2019 CF 1225 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Ottawa (Ontario), le 24 septembre 2019 En présence de monsieur le juge Shore ENTRE : KEVIN RANINGA GORDON demandeur et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE défendeur ORDONNANCE APRÈS lecture du dossier, la Cour conclut que la requête en sursis à l’exécution de la mesure de renvoi, qui devait être instruite le jeudi 26 septembre 2019, ne doit pas être entendue. VU que le demandeur ne s’adresse pas à la Cour avec les « mains propres », qu’il se trouve au Canada illégalement et sans statut depuis 2002, et que les autorités n’ont été informées de sa présence au pays qu’après 16 années en raison de ses antécédents criminels. VU que le demandeur a été appréhendé, placé en détention et détenu pour éviter qu’il ne s’enfuie pour se soustraire à son renvoi. Les renseignements détaillés concernant les activités du demandeur révèlent que la date prévue de son départ lui laissait suffisamment de temps pour se préparer. Néanmoins, il présente maintenant une requête de « dernière minute » pour obtenir une injonction sursoyant à l’exécution de la mesure de renvoi, ce qui constitue une mesure exceptionnelle. La Cour ne délivrera une telle injonction …
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Gordon c. Canada (Sécurité publique et protection civile) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2019-09-24 Référence neutre 2019 CF 1225 Numéro de dossier IMM-5703-19 Contenu de la décision Date : 20190924 Dossier : IMM‑5703‑19 Référence : 2019 CF 1225 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Ottawa (Ontario), le 24 septembre 2019 En présence de monsieur le juge Shore ENTRE : KEVIN RANINGA GORDON demandeur et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE défendeur ORDONNANCE APRÈS lecture du dossier, la Cour conclut que la requête en sursis à l’exécution de la mesure de renvoi, qui devait être instruite le jeudi 26 septembre 2019, ne doit pas être entendue. VU que le demandeur ne s’adresse pas à la Cour avec les « mains propres », qu’il se trouve au Canada illégalement et sans statut depuis 2002, et que les autorités n’ont été informées de sa présence au pays qu’après 16 années en raison de ses antécédents criminels. VU que le demandeur a été appréhendé, placé en détention et détenu pour éviter qu’il ne s’enfuie pour se soustraire à son renvoi. Les renseignements détaillés concernant les activités du demandeur révèlent que la date prévue de son départ lui laissait suffisamment de temps pour se préparer. Néanmoins, il présente maintenant une requête de « dernière minute » pour obtenir une injonction sursoyant à l’exécution de la mesure de renvoi, ce qui constitue une mesure exceptionnelle. La Cour ne délivrera une telle injonction que si la conduite de la personne est irréprochable (Antonucci c Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1996] ACF no 1320). VU que la Cour est saisie de la requête à la « dernière minute », ce qui mine l’intégrité du système d’immigration et de protection des réfugiés (Baron c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2009 CAF 81). LA COUR STATUE que la requête en sursis à l’exécution de la mesure de renvoi est rejetée parce qu’elle n’est pas recevable. « Michel M.J. Shore » Juge Traduction certifiée conforme Ce 26e jour de septembre 2019. Claude Leclerc, traducteur
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158