Elash c. Canada
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Elash c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-09-27 Référence neutre 2005 CAF 314 Numéro de dossier A-449-03 Contenu de la décision Date : 20050927 Dossier : A-449-03 Référence : 2005 CAF 314 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : JOHANNA ELASH appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Saskatoon (Saskatchewan), le 27 septembre 2005. Jugement rendu à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 27 septembre 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON Date : 20050927 Dossier : A-449-03 Référence : 2005 CAF 314 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : JOHANNA ELASH appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 27 septembre 2005) LE JUGE SEXTON [1] Le juge de la Cour canadienne de l'impôt a conclu que la nouvelle automobile Lexus avait été transférée sans contrepartie à l'appelante par le conjoint de fait de celle-ci alors que celui-ci avait une dette non réglée au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le juge a également conclu que le transfert de la Lexus était un don et ne représentait pas un paiement d'une pension alimentaire pour les enfants de l'appelante et du conjoint de fait de celle-ci. [2] Nous sommes d'avis qu'il existait des éléments de preuve à l'appui des conclusions que le juge de la Cour canadienne de l'impôt a tirées. Nous ne pouvons trouver aucune erreur manifeste et domina…
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Elash c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-09-27 Référence neutre 2005 CAF 314 Numéro de dossier A-449-03 Contenu de la décision Date : 20050927 Dossier : A-449-03 Référence : 2005 CAF 314 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : JOHANNA ELASH appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Saskatoon (Saskatchewan), le 27 septembre 2005. Jugement rendu à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 27 septembre 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON Date : 20050927 Dossier : A-449-03 Référence : 2005 CAF 314 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : JOHANNA ELASH appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 27 septembre 2005) LE JUGE SEXTON [1] Le juge de la Cour canadienne de l'impôt a conclu que la nouvelle automobile Lexus avait été transférée sans contrepartie à l'appelante par le conjoint de fait de celle-ci alors que celui-ci avait une dette non réglée au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le juge a également conclu que le transfert de la Lexus était un don et ne représentait pas un paiement d'une pension alimentaire pour les enfants de l'appelante et du conjoint de fait de celle-ci. [2] Nous sommes d'avis qu'il existait des éléments de preuve à l'appui des conclusions que le juge de la Cour canadienne de l'impôt a tirées. Nous ne pouvons trouver aucune erreur manifeste et dominante dans les conclusions de fait ni aucune conclusion de droit incorrecte dans les motifs de la décision du juge de la Cour canadienne de l'impôt. [3] En conséquence, l'appel doit être rejeté avec dépens. « J. Edgar Sexton » Juge Traduction certifiée conforme David Aubry, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-449-03 INTITULÉ : JOHANNA ELASH c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : SASKATOON (SASKATCHEWAN) DATE DE L'AUDIENCE : LE 27 SEPTEMBRE 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NADON, SEXTON et MALONE PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE SEXTON COMPARUTIONS : Catherine A. Sloan POUR L'APPELANTE Robert Gosman POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : McKercher McKercher POUR L'APPELANTE Whitmore LLP Saskatoon (Saskatchewan) John H. Sims, c.r. POUR L'INTIMÉE Sous-procureur général du Canada Winnipeg (Manitoba)
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2024 CAF 196