Canada c. Néron

Canada c. Néron
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-12-12
Référence neutre
2005 CF 1680
Numéro de dossier
T-617-05
Contenu de la décision
Date : 20051212
Dossier : T-617-05
Référence : 2005 CF 1680
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA
Demanderesse
- et -
STÉPHANE NÉRON
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Dans sa requête en radiation de l'action de la demanderesse, le défendeur invoque les alinéas 221(1)b) et f) des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 (les Règles) et allègue fondamentalement que l'action de la demanderesse « doit être radiée en ce qu'elle est prescrite et donc non pertinente et constitue un abus de procédure » .
[2] Or, le 1er juin 2005, dans le présent dossier, le défendeur a déposé une requête visant à obtenir la nomination d'un représentant, de même que le rejet de l'action de la demanderesse, sur la base de l'alinéa 221(1)a) des Règles, pour motif de prescription. Les motifs soulevés par le défendeur, tant dans la présente requête que dans celle du 1er juin 2005, en regard de la prescription, sont essentiellement les mêmes.
[3] Or, le protonotaire Morneau n'a pas retenu ces arguments lorsqu'il a rejeté la requête du 1er juin 2005 par ordonnance du 1er septembre 2005. Le protonotaire Morneau a notamment exprimé ce qui suit, en regard de la prescription invoquée :
[7] Tel qu'il est mentionné aux paragraphes 12 et 13 de la déclaration, la demanderesse affirme que son droit d'action est né de la décision du chef d'état-major de la défense datée du 25 juin 2003.
[8] Dans un tel cas, la limite du délai de prescription pour exercer un droit résultant d'une décision du 25 juin 2003 serait le 25 juin 2006.
[9] Donc, à sa face même, l'argument de prescription soulevé par le défendeur ne peut être retenu puisque, prima facie, la prescription n'est pas acquise.
[4] La présente requête, bien que fondée sur les alinéas 221(1)b) et f) des Règles, n'est appuyée d'aucun affidavit. Il n'y a donc pas de preuve que l'action de la demanderesse n'est pas pertinente ou qu'elle est redondante, pas plus qu'elle ne constitue autrement un abus de procédure. Quant à l'argument de la prescription proprement dite, qui, dans les circonstances, ne peut qu'être basé sur l'alinéa 221(1)a) des Règles, aucune preuve, de toute façon, n'est admissible à cet égard, vu le paragraphe 221(2) des Règles. Compte tenu, donc, des paragraphes 12 et 13 de la déclaration de la demanderesse, auxquels réfère le protonotaire Morneau dans l'extrait ci-dessus de son Ordonnance, l'argument de la prescription entraînant le rejet de l'action, à ce stade-ci, est sans fondement.
[5] En conséquence, la requête du demandeur est rejetée, avec dépens.
JUGE
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 12 décembre 2005
COUR FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-617-05
INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA c. STÉPHANE NÉRON
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 5 décembre 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : L'honorable juge Pinard
DATE DES MOTIFS : Le 12 décembre 2005
COMPARUTIONS:
Me Antoine Lippé POUR LA DEMANDERESSE
M. Stéphane Néron LE DÉFENDEUR, SE REPRÉSENTANT LUI-MÊME
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r. POUR LA DEMANDERESSE
Sous-procureur général du Canada
M. Stéphane Néron LE DÉFENDEUR, SE REPRÉSENTANT LUI-MÊME
Montréal (Québec)
Date : 20051212
Dossier : T-617-05
Montréal (Québec), ce 12e jour de décembre 2005
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA
Demanderesse
- et -
STÉPHANE NÉRON
Défendeur
ORDONNANCE
La requête du défendeur en radiation de l'action de la demanderesse est rejetée, avec dépens.
JUGE