Canada (Ministre du Revenu national) c. Robertson
Source text
Canada (Ministre du Revenu national) c. Robertson Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-06-14 Référence neutre 2005 CF 850 Numéro de dossier T-966-04 Contenu de la décision Date : 20050614 Dossier : T-966-04 Référence : 2005 CF 850 ENTRE : LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL demandeur et SCOTT CHARLES ROBERTSON défendeur TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] La Cour a reconnu le défendeur coupable d'outrage au tribunal, lui a imposé une amende de 3 000 $ et a accordé au demandeur les dépens avocat-client, taxés à un montant maximal de 1 500 $. J'ai établi un calendrier pour le traitement sur dossier du mémoire de dépens du demandeur. [2] Le défendeur n'a produit aucun document en réponse à ceux du demandeur. Comme je l'ai souvent dit dans des circonstances analogues, les Règles des Cours fédérales n'envisagent pas qu'une partie soit avantagée par le fait qu'un officier taxateur renonce à son rôle d'arbitre neutre et agisse en tant que représentant de cette partie pour contester certains articles d'un mémoire de dépens. Toutefois, l'officier taxateur ne peut pas certifier des articles illégitimes, c'est-à-dire des articles qui ne sont pas autorisés par le jugement. Au vu de ces paramètres, j'ai examiné chacun des articles du mémoire de dépens et les justificatifs. Le montant réclamé dans le mémoire de dépens est supérieur à 1 500 $ et, étant raisonnable dans les circonstances de la présente espèce, il est généralement déf…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fct-cf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Canada (Ministre du Revenu national) c. Robertson Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-06-14 Référence neutre 2005 CF 850 Numéro de dossier T-966-04 Contenu de la décision Date : 20050614 Dossier : T-966-04 Référence : 2005 CF 850 ENTRE : LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL demandeur et SCOTT CHARLES ROBERTSON défendeur TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] La Cour a reconnu le défendeur coupable d'outrage au tribunal, lui a imposé une amende de 3 000 $ et a accordé au demandeur les dépens avocat-client, taxés à un montant maximal de 1 500 $. J'ai établi un calendrier pour le traitement sur dossier du mémoire de dépens du demandeur. [2] Le défendeur n'a produit aucun document en réponse à ceux du demandeur. Comme je l'ai souvent dit dans des circonstances analogues, les Règles des Cours fédérales n'envisagent pas qu'une partie soit avantagée par le fait qu'un officier taxateur renonce à son rôle d'arbitre neutre et agisse en tant que représentant de cette partie pour contester certains articles d'un mémoire de dépens. Toutefois, l'officier taxateur ne peut pas certifier des articles illégitimes, c'est-à-dire des articles qui ne sont pas autorisés par le jugement. Au vu de ces paramètres, j'ai examiné chacun des articles du mémoire de dépens et les justificatifs. Le montant réclamé dans le mémoire de dépens est supérieur à 1 500 $ et, étant raisonnable dans les circonstances de la présente espèce, il est généralement défendable dans le cadre des limites prévues pour l'octroi des dépens. Cependant, comme la Cour a limité le montant des dépens, le mémoire du demandeur est taxé et approuvé à 1 500 $. « Charles E. Stinson » Officier taxateur Vancouver (Colombie-Britannique) Le 14 juin 2005 Traduction certifiée conforme D. Laberge, LL.L. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-966-04 INTITULÉ : LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL - et - SCOTT CHARLES ROBERTSON TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE LA TAXATION : CHARLES E. STINSON DATE DES MOTIFS : Le 14 juin 2005 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Pour le défendeur Sous-procureur général du Canada
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196