Fietz c. Canada

Fietz c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2013-02-07
Référence neutre
2013 CAF 32
Numéro de dossier
A-413-11
Contenu de la décision
Date : 20130207
Dossier : A-413-11
Référence : 2013 CAF 32
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LA JUGE SHARLOW
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
GUY FIETZ
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 7 février 2013
Jugement prononcé à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 7 février 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20130207
Dossier : A-413-11
Référence : 2013 CAF 32
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LA JUGE SHARLOW
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
GUY FIETZ
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 7 février 2013)
LA JUGE SHARLOW
[1] La Cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu par le juge Webb, qui siégeait alors à la Cour canadienne de l’impôt, sur une question soumise par requête conjointe des parties sous le régime de l’article 58 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), DORS/90-688a, concernant la validité d’une renonciation lorsque le formulaire prescrit (formulaire 2029) n’en précise pas l’objet. Le juge Webb a conclu que l’absence de précisions ne constituait pas une omission fatale parce que l’intention de l’appelant, qui avait signé le formulaire, se dégageait de l’ensemble des circonstances (2011 CCI 493).
[2] Après examen de l’argumentation écrite et orale de l’appelant, nous ne sommes pas convaincus que la décision du juge Webb est entachée d’une erreur de droit. Nous souscrivons au contraire à sa décision, en substance pour les motifs qu’il a exposés.
[3] En conséquence, l’appel sera rejeté avec dépens.
« K. Sharlow »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-413-11
APPEL D’UNE ORDONNANCE DU JUGE WEBB, DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT, EN DATE DU 20 OCTOBRE 2011, DOSSIER NO 2010-1738(IT)G
INTITULÉ : Guy Fietz c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L’AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 7 février 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
Marc E. Wallace
POUR L’APPELANT
Julien Bédard
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pitblado LLP
Winnipeg (Manitoba)
POUR L’APPELANT
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉE