Morin c. Canada (Procureur Général)
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Morin c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-04 Référence neutre 2002 CAF 236 Numéro de dossier A-114-01 Contenu de la décision Date : 20020604 Dossier : A-114-01 Référence neutre : 2002 CAF 236 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : CARMEN MORIN demanderesse et LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA défenderesse Audience tenue à Québec (Québec), le 4 juin 2002. Jugement rendu à l'audience à Québec (Québec), le 4 juin 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE LÉTOURNEAU Date : 20020604 Dossier : A-114-01 Référence neutre : 2002 CAF 236 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : CARMEN MORIN demanderesse et LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Québec (Québec) le 4 juin 2002) LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Nous sommes d'accord avec la décision du juge-arbitre. La demanderesse a, de fait, quitté son emploi volontairement et ce, sans justification au sens des articles 29 et 30 de la Loi sur l'assurance-emploi. Ce faisant, elle a, dans un système d'assurance contre le chômage, provoqué délibérément la réalisation du risque : Tanguay c. La Commission d'assurance-chômage, A-1458-84, 2 octobre 1985 (C.A.F.). [2] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Gilles Létourneau j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020604 Dossier : A-114-01 Entre : CARMEN MORIN demanderesse et…
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Morin c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-04 Référence neutre 2002 CAF 236 Numéro de dossier A-114-01 Contenu de la décision Date : 20020604 Dossier : A-114-01 Référence neutre : 2002 CAF 236 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : CARMEN MORIN demanderesse et LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA défenderesse Audience tenue à Québec (Québec), le 4 juin 2002. Jugement rendu à l'audience à Québec (Québec), le 4 juin 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE LÉTOURNEAU Date : 20020604 Dossier : A-114-01 Référence neutre : 2002 CAF 236 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : CARMEN MORIN demanderesse et LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Québec (Québec) le 4 juin 2002) LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Nous sommes d'accord avec la décision du juge-arbitre. La demanderesse a, de fait, quitté son emploi volontairement et ce, sans justification au sens des articles 29 et 30 de la Loi sur l'assurance-emploi. Ce faisant, elle a, dans un système d'assurance contre le chômage, provoqué délibérément la réalisation du risque : Tanguay c. La Commission d'assurance-chômage, A-1458-84, 2 octobre 1985 (C.A.F.). [2] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Gilles Létourneau j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020604 Dossier : A-114-01 Entre : CARMEN MORIN demanderesse et PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-114-01 INTITULÉ DE LA CAUSE: CARMEN MORIN demanderesse et LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA défenderesse LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec) DATE DE L'AUDITION: 4 juin 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE: L'honorable juge Létourneau Y ONT SOUSCRIT: L'honorable juge Nadon L'honorable juge Pelletier EN DATE DU: 4 juin 2002 COMPARUTIONS: Mme Carmen Morin pour elle-même Me Pauline Leroux pour la défenderesse PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: pour la demandresse PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Montréal (Québec) pour la défenderesse
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61