Harry D Shields Ltd. v. The Queen
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Harry D Shields Ltd. v. The Queen Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-04-20 Référence neutre 2001 CFPI 361 Numéro de dossier T-6485-81 Contenu de la décision Date : 20010420 Dossier : T-6485-81 Référence neutre : CFPI 2001 361 Ottawa (Ontario), le 20 avril 2001 EN PRÉSENCE DU JUGE JOHN A. O'KEEFE ENTRE : HARRY D. SHIELDS LIMITED demanderesse - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE O'KEEFE [1] Dans le cadre de l'ordonnance rendue en l'espèce, j'ai donné aux parties l'occasion de formuler des observations quant aux dépens. Les deux parties m'ont présenté des observations. La demanderesse réclame des dépens s'élevant à 5 500 $. La défenderesse soutient qu'il n'y a pas lieu d'accorder de dépens à la demanderesse puisque cette dernière a consenti au prononcé d'un jugement sommaire tranchant l'ensemble des questions, sauf celle de l'exercice abusif de pouvoirs publics. [2] J'ai examiné les observations déposées par les deux parties et je suis en désaccord avec leur thèse respective. En effet, j'estime que, dans les affaires de la nature de celle dont je suis saisi, les dépens doivent suivre l'issue de la cause. ORDONNANCE [3] LA COUR ORDONNE que les dépens de la requête présentée en vue d'obtenir un jugement sommaire suivent l'issue de la cause. « John A. O'Keefe » Juge Ottawa (Ontario) Le 20 avril 2001 Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AV…
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Harry D Shields Ltd. v. The Queen Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-04-20 Référence neutre 2001 CFPI 361 Numéro de dossier T-6485-81 Contenu de la décision Date : 20010420 Dossier : T-6485-81 Référence neutre : CFPI 2001 361 Ottawa (Ontario), le 20 avril 2001 EN PRÉSENCE DU JUGE JOHN A. O'KEEFE ENTRE : HARRY D. SHIELDS LIMITED demanderesse - et - SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE O'KEEFE [1] Dans le cadre de l'ordonnance rendue en l'espèce, j'ai donné aux parties l'occasion de formuler des observations quant aux dépens. Les deux parties m'ont présenté des observations. La demanderesse réclame des dépens s'élevant à 5 500 $. La défenderesse soutient qu'il n'y a pas lieu d'accorder de dépens à la demanderesse puisque cette dernière a consenti au prononcé d'un jugement sommaire tranchant l'ensemble des questions, sauf celle de l'exercice abusif de pouvoirs publics. [2] J'ai examiné les observations déposées par les deux parties et je suis en désaccord avec leur thèse respective. En effet, j'estime que, dans les affaires de la nature de celle dont je suis saisi, les dépens doivent suivre l'issue de la cause. ORDONNANCE [3] LA COUR ORDONNE que les dépens de la requête présentée en vue d'obtenir un jugement sommaire suivent l'issue de la cause. « John A. O'Keefe » Juge Ottawa (Ontario) Le 20 avril 2001 Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-6485-81 INTITULÉ DE LA CAUSE : HARRY D. SHIELDS LIMITED c. SA MAJESTÉ LA REINE DÉCISION FONDÉE SUR LES OBSERVATIONS ÉCRITES PRÉSENTÉES RELATIVEMENT À LA QUESTION DES DÉPENS. MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE O'KEEFE LE 20 AVRIL 2001. ONT COMPARU : Donald Zaldin POUR LA DEMANDERESSE Elizabeth Richards POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Harry D. Shields Limited POUR LA DEMANDERESSE Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada POUR LA DÉFENDERESSE
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