R. c. Landry

R. c. Landry
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
2024-01-17
Référence neutre
2024 CSC 2
Numéro de dossier
40394
Juges
Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Kasirer, Nicholas; O’Bonsawin, Michelle; Moreau, Mary
En appel de
Québec
Notes
La cause en bref Renseignements sur les dossiers de la Cour
Contenu de la décision
COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : R. c. Landry, 2024 CSC 2
Appel entendu : 17 janvier 2024 Jugement rendu : 17 janvier 2024 Dossier : 40394
Entre :
Nicolas Landry Appelant
et
Sa Majesté le Roi Intimé
Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Kasirer, O’Bonsawin et Moreau
Jugement lu par : (par. 1 à 4)
La juge Karakatsanis
Majorité :
Les juges Karakatsanis, Kasirer, O’Bonsawin et Moreau
Dissidence :
La juge Côté
Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.
Nicolas Landry Appelant
c.
Sa Majesté le Roi Intimé
Répertorié : R. c. Landry
2024 CSC 2
No du greffe : 40394.
2024 : 17 janvier.
Présents : Les juges Karakatsanis, Côté, Kasirer, O’Bonsawin et Moreau.
en appel de la cour d’appel du québec
Droit criminel — Fraude — Éléments de l’infraction — Privation — Lien de causalité — Policier déclaré coupable d’avoir fraudé son employeur en le frustrant d’une somme d’argent dépassant cinq mille dollars — Conclusion du juge du procès portant que l’accusé a menti et a omis volontairement de fournir certaines informations lors d’une évaluation par un médecin‑arbitre responsable de la décision finale quant à son diagnostic d’invalidité dans un dessein caché ayant pour effet de priver ou de risquer de priver l’employeur de ce qui lui appartenait, et qu’en raison d’un lien de causalité suffisant l’accusé savait subjectivement que ses actes malhonnêtes mèneraient à une privation de l’employeur — Déclaration de culpabilité confirmée par les juges majoritaires de la Cour d’appel — Opinion de la juge dissidente portant que le juge du procès a fait erreur en concluant à l’existence d’une privation et qu’un verdict de culpabilité pour tentative de fraude s’imposait — Déclaration de culpabilité confirmée.
Droit criminel — Appels — Appels à la Cour suprême du Canada — Appel de plein droit — Dissidence sur une question de droit — Déclaration de culpabilité pour fraude prononcée contre l’accusé par le juge du procès et confirmée par les juges majoritaires de la Cour d’appel — Opinion de la juge dissidente de la Cour d’appel portant qu’un verdict de culpabilité pour tentative de fraude devrait être substitué au verdict de culpabilité pour fraude — L’opinion de la juge dissidente étant un désaccord qui influence le résultat, l’appel est un appel de plein droit à l’encontre d’un arrêt ayant fait l’objet d’une dissidence sur une question de droit.
Jurisprudence
Arrêt mentionné : R. c. D’Amico, 2019 CSC 23, [2019] 2 R.C.S. 394.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec (les juges Hogue, Cotnam et Cournoyer), 2022 QCCA 1186, [2022] AZ‑51877852, [2022] J.Q. no 8674 (Lexis), 2022 CarswellQue 13194 (WL), qui a confirmé la déclaration de culpabilité pour fraude prononcée contre l’accusé. Pourvoi rejeté, la juge Côté est dissidente.
Ariane Gagnon‑Rocque et Maude Cloutier, pour l’appelant.
Patrick Cardinal et Nicolas Abran, pour l’intimé.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
[1] La juge Karakatsanis — Il s’agit d’un appel de plein droit à l’encontre d’un arrêt ayant fait l’objet d’une dissidence sur une question de droit. En l’espèce, la majorité de la Cour d’appel du Québec a confirmé la déclaration de culpabilité pour fraude et la juge dissidente aurait substitué à ce verdict celui de tentative de fraude. Il y a donc un « désaccord qui influence le résultat » au sens de l’arrêt R. c. D’Amico, 2019 CSC 23, [2019] 2 R.C.S. 394, par. 3.
[2] La majorité de la Cour est d’avis de rejeter l’appel, essentiellement pour les motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel.
[3] La juge Côté, pour sa part, aurait accueilli l’appel en partie et substitué une déclaration de culpabilité pour tentative de fraude à celle pour fraude, essentiellement pour les motifs de la juge Cotnam et aurait renvoyé l’affaire au tribunal de première instance pour la détermination de la peine.
[4] En conséquence, l’appel est rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelant : Roy & Charbonneau, Québec.
Procureur de l’intimé : Directeur des poursuites criminelles et pénales, Salaberry‑de‑Valleyfield (Qc).