Canada (Procureur général) c. CSI Consulting Inc.
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Canada (Procureur général) c. CSI Consulting Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-09-06 Référence neutre 2005 CAF 286 Numéro de dossier A-299-04 Contenu de la décision Date : 20050906 Dossier : A-299-04 Référence : 2005 CAF 286 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et CSI CONSULTING INC. défenderesse Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 6 septembre 2005. Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 6 septembre 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Date : 20050906 Dossier : A-299-04 Référence : 2005 CAF 286 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et CSI CONSULTING INC. défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 6 septembre 2005.) LE JUGE EVANS [1] La présente demande de contrôle judiciaire présentée par le procureur général du Canada vise à faire annuler une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 3 mai 2004 et répertoriée Re CSI Consulting Inc., [2004] T.C.C.E. no 54. Dans cette décision, le TCCE a tranché que la plainte de CSI Consulting concernant l’adjudication d’un contrat à un soumissionnaire concurrent était fondée en partie et, à titre de réparation, il lui a accordé une indemnité d’un montant égal au tiers du profit qu’elle aurait réalisé si elle avait été le soumissionnaire retenu. [2] Suivant notre analys…
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Canada (Procureur général) c. CSI Consulting Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-09-06 Référence neutre 2005 CAF 286 Numéro de dossier A-299-04 Contenu de la décision Date : 20050906 Dossier : A-299-04 Référence : 2005 CAF 286 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et CSI CONSULTING INC. défenderesse Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 6 septembre 2005. Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 6 septembre 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Date : 20050906 Dossier : A-299-04 Référence : 2005 CAF 286 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et CSI CONSULTING INC. défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 6 septembre 2005.) LE JUGE EVANS [1] La présente demande de contrôle judiciaire présentée par le procureur général du Canada vise à faire annuler une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 3 mai 2004 et répertoriée Re CSI Consulting Inc., [2004] T.C.C.E. no 54. Dans cette décision, le TCCE a tranché que la plainte de CSI Consulting concernant l’adjudication d’un contrat à un soumissionnaire concurrent était fondée en partie et, à titre de réparation, il lui a accordé une indemnité d’un montant égal au tiers du profit qu’elle aurait réalisé si elle avait été le soumissionnaire retenu. [2] Suivant notre analyse, le TCCE, dans ses motifs, a conclu que CSI Consulting satisfaisait aux exigences obligatoires en matière d’autorisation de sécurité. Nous ne sommes pas convaincus, sur la foi des documents dont le TCCE disposait, que cette conclusion était manifestement déraisonnable. Nous ne sommes pas non plus convaincus que le TCCE a tiré une conclusion manifestement déraisonnable lorsqu’il a jugé que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada avait adjugé irrégulièrement le contrat au soumissionnaire retenu en fondant ses évaluations sur des documents non mentionnés dans la demande de propositions. [3] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. « John M. Evans » Juge Traduction certifiée conforme Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-299-04 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. CSI CONSULTING INC. LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 6 SEPTEMBRE 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS COMPARUTIONS : Derek Rasmussen POUR LE DEMANDEUR Yvon Noël POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. POUR LE DEMANDEUR Sous‑procureur général du Canada Ottawa (Ontario) Yvon Noël AGENT, CSI CONSULTING INC., Ottawa (Ontario) POUR LE COMPTE DE LA DÉFENDERESSE
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2024 CAF 196