Ates c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
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Ates c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-10-05 Référence neutre 2005 CAF 322 Numéro de dossier A-592-04 Contenu de la décision Date : 20051005 Dossier : A-592-04 Référence : 2005 CAF 322 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LA JUGE SHARLOW ENTRE : ERKAN ATES appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 5 octobre 2005 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 5 octobre 2005 MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE SHARLOW Date : 20051005 Dossier : A-592-04 Référence : 2005 CAF 322 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LA JUGE SHARLOW ENTRE : ERKAN ATES appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA C OUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 5 octobre 2005) LA JUGE SHARLOW [1] Malgré les observations pertinentes de l'avocat de l'appelant, nous ne sommes pas convaincus que le jugement de la Cour fédérale (2004 CF 1316) est entaché d'une erreur de droit ou d'une autre erreur qui justifie l'intervention de la Cour. La question certifiée est la suivante : [traduction] Dans un pays où le service militaire est obligatoire, et où il n'existe aucune alternative à cette obligation, le fait d'intenter des poursuites et d'incarcérer l'objecteur de conscience qui refuse d'effectuer son service militaire constitue-t-il de la persécution fondée sur un motif visé par la Convention su…
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Ates c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-10-05 Référence neutre 2005 CAF 322 Numéro de dossier A-592-04 Contenu de la décision Date : 20051005 Dossier : A-592-04 Référence : 2005 CAF 322 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LA JUGE SHARLOW ENTRE : ERKAN ATES appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 5 octobre 2005 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 5 octobre 2005 MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE SHARLOW Date : 20051005 Dossier : A-592-04 Référence : 2005 CAF 322 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LA JUGE SHARLOW ENTRE : ERKAN ATES appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA C OUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 5 octobre 2005) LA JUGE SHARLOW [1] Malgré les observations pertinentes de l'avocat de l'appelant, nous ne sommes pas convaincus que le jugement de la Cour fédérale (2004 CF 1316) est entaché d'une erreur de droit ou d'une autre erreur qui justifie l'intervention de la Cour. La question certifiée est la suivante : [traduction] Dans un pays où le service militaire est obligatoire, et où il n'existe aucune alternative à cette obligation, le fait d'intenter des poursuites et d'incarcérer l'objecteur de conscience qui refuse d'effectuer son service militaire constitue-t-il de la persécution fondée sur un motif visé par la Convention sur les réfugiés? [2] Nous donnerions une réponse négative à cette question. Le présent appel sera rejeté. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Christian Laroche, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-592-04 APPEL D'UN JUGEMENT OU D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA EN DATE DU 12 OCTOBRE 2004, NUMÉRO DE DOSSIER DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA IMM-150-04 INTITULÉ : ERKAN ATES c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 5 OCTOBRE 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LA JUGE SHARLOW PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : Mike Bell POUR L'APPELANT Catherine A. Lawrence POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Bell, Unger, Riley, Morris POUR L'APPELANT Ottawa (Ontario) John H. Sims, c.r. POUR L'INTIMÉ Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158