Pospiech c. Canada (Procureur Général)
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Pospiech c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-05-24 Référence neutre 2001 CAF 121 Numéro de dossier A-283-99 Contenu de la décision Date : 20010425 Dossier : A-283-99 Référence neutre : 2001 CAF 121 Entre : MARIO POSPIECH Demandeur ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA -et- M. PIERRE PETTIGREW MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES Défendeurs TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire rejetée avec dépens le 14 septembre 2000. Suite à ce jugement, les défendeurs déposaient le 13 mars 2001 leurs mémoires de frais dans le présent dossier, ainsi que dans le dossier A-282-99, dont les appels furent entendus en même temps, et demandaient à ce que leurs frais soient taxés sans comparution personnelle des parties dans les deux dossiers. [2] Le 22 mars 2001, nous avons transmis par courrier recommandé à la partie demanderesse copie des mémoires et lui avons demandé de soumettre ses commentaires écrits pour le 12 avril 2001. Considérant l'absence de représentations, nous sommes prêts à taxer les frais de la partie défenderesse. [3] Les honoraires des défendeurs pour le présent dossier sont accordés au montant de 830,00 $ pour les articles suivants du tarif B : article 19 (4 unités), article 22 (3 unités) et article 26 (2 unités). Bien que la présente taxation n'est pas contestée, j'ai réduit le nombre d'unités demandé sous l'article 19 de 7 à 4 u…
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Pospiech c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-05-24 Référence neutre 2001 CAF 121 Numéro de dossier A-283-99 Contenu de la décision Date : 20010425 Dossier : A-283-99 Référence neutre : 2001 CAF 121 Entre : MARIO POSPIECH Demandeur ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA -et- M. PIERRE PETTIGREW MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES Défendeurs TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire rejetée avec dépens le 14 septembre 2000. Suite à ce jugement, les défendeurs déposaient le 13 mars 2001 leurs mémoires de frais dans le présent dossier, ainsi que dans le dossier A-282-99, dont les appels furent entendus en même temps, et demandaient à ce que leurs frais soient taxés sans comparution personnelle des parties dans les deux dossiers. [2] Le 22 mars 2001, nous avons transmis par courrier recommandé à la partie demanderesse copie des mémoires et lui avons demandé de soumettre ses commentaires écrits pour le 12 avril 2001. Considérant l'absence de représentations, nous sommes prêts à taxer les frais de la partie défenderesse. [3] Les honoraires des défendeurs pour le présent dossier sont accordés au montant de 830,00 $ pour les articles suivants du tarif B : article 19 (4 unités), article 22 (3 unités) et article 26 (2 unités). Bien que la présente taxation n'est pas contestée, j'ai réduit le nombre d'unités demandé sous l'article 19 de 7 à 4 unités car le mémoire des faits et du droit est relativement le même dans les dossiers A-282-99 et A-283-99, et que le montant en litige est minime. J'accorde 2 unités sous l'article 26 au lieu de 6 pour les mêmes raisons. Quant aux déboursés au montant de 105,50 $, ils sont alloués tels quels. La preuve soumise démontre que ces dépenses ont bien été encourues par les défendeurs. [4] Les frais de la partie défenderesse pour cette affaire sont taxés et alloués au montant de 935,50 $. Un certificat est émis pour cette somme. MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 25 avril 2001 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-283-99 Entre : MARIO POSPIECH Demandeur ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA -et- M. PIERRE PETTIGREW MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES Défendeurs TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 25 avril 2001 PROCUREUR INSCRIT AU DOSSIER: Morris Rosenberg Sous procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61