Federal Court of Appeal· 2015Unreviewed source text
Jia c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
2015 CAF 146
ImmigrationJD
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Jia c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2015-06-15 Référence neutre 2015 CAF 146 Numéro de dossier A-320-14 Contenu de la décision Date : 20150615 Dossier : A-320-14 Référence : 2015 CAF 146 CORAM : LE JUGE RYER LE JUGE WEBB LE JUGE RENNIE ENTRE : BAOXIAN JIA (ainsi que tous les autres appelants figurant à l’« annexe A » jointe aux présents motifs) appelants et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 juin 2015. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 juin 2015. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE RYER Date : 20150615 Dossier : A-320-14 Référence : 2015 CAF 146 CORAM : LE JUGE RYER LE JUGE WEBB LE JUGE RENNIE ENTRE : BAOXIAN JIA (ainsi que tous les autres appelants figurant à l’« annexe A » jointe aux présents motifs) appelants et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 juin 2015.) LE JUGE RYER [1] Nous sommes tous d’avis que les appels dans le dossier A‑117‑14, une décision du juge Boivin (maintenant juge à la Cour) et le dossier A‑320‑14, une décision de la juge Gleason (les juges Boivin et Gleason sont collectivement désignés les « juges de la Cour fédérale ») sont théoriques. Les demandes dont étaient saisis les juges de la Cour fédérale dans les présents appels étaient présentées en vue d’obtenir des ordonnances de mandamus pou…
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Jia c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2015-06-15 Référence neutre 2015 CAF 146 Numéro de dossier A-320-14 Contenu de la décision Date : 20150615 Dossier : A-320-14 Référence : 2015 CAF 146 CORAM : LE JUGE RYER LE JUGE WEBB LE JUGE RENNIE ENTRE : BAOXIAN JIA (ainsi que tous les autres appelants figurant à l’« annexe A » jointe aux présents motifs) appelants et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 juin 2015. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 juin 2015. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE RYER Date : 20150615 Dossier : A-320-14 Référence : 2015 CAF 146 CORAM : LE JUGE RYER LE JUGE WEBB LE JUGE RENNIE ENTRE : BAOXIAN JIA (ainsi que tous les autres appelants figurant à l’« annexe A » jointe aux présents motifs) appelants et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 juin 2015.) LE JUGE RYER [1] Nous sommes tous d’avis que les appels dans le dossier A‑117‑14, une décision du juge Boivin (maintenant juge à la Cour) et le dossier A‑320‑14, une décision de la juge Gleason (les juges Boivin et Gleason sont collectivement désignés les « juges de la Cour fédérale ») sont théoriques. Les demandes dont étaient saisis les juges de la Cour fédérale dans les présents appels étaient présentées en vue d’obtenir des ordonnances de mandamus pour contraindre le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à instruire les demandes de résidence permanente au titre du Programme d’immigration des investisseurs (le PII) dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la LIPR), qui n’avaient pas été instruites aussi rapidement que les demandeurs le désiraient. [2] La décision faisant l’objet du contrôle dans le dossier A-320-14 a été rendue le 23 juin 2014. Quatre jours plus tôt, l’article 87.5 de la LIPR est entré en vigueur. Il a eu pour effet d’annuler toutes les demandes des appelants dans les présents appels. [3] Devant notre Cour, le ministre affirme que l’article 87.5 de la LIPR vise à rendre tous les appels théoriques au motif que les demandes ont toutes été annulées. [4] L’arrêt principal sur la notion du caractère théorique est Borowski c Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342. À la page 353, le juge Sopinka observe : La doctrine relative au caractère théorique est un des aspects du principe ou de la pratique générale voulant qu’un tribunal peut refuser de juger une affaire qui ne soulève qu’une question hypothétique ou abstraite. Le principe général s’applique quand la décision du tribunal n’aura pas pour effet de résoudre un litige qui a, ou peut avoir, des conséquences sur les droits des parties. Si la décision du tribunal ne doit avoir aucun effet pratique sur ces droits, le tribunal refuse de juger l’affaire. Cet élément essentiel doit être présent non seulement quand l’action ou les procédures sont engagées, mais aussi au moment où le tribunal doit rendre une décision. En conséquence, si, après l’introduction de l’action ou des procédures, surviennent des événements qui modifient les rapports des parties entre elles de sorte qu’il ne reste plus de litige actuel qui puisse modifier les droits des parties, la cause est considérée comme théorique. Le principe ou la pratique général s’applique aux litiges devenus théoriques à moins que le tribunal n’exerce son pouvoir discrétionnaire de ne pas l’appliquer. J’examinerai plus loin les facteurs dont le tribunal tient compte pour décider d’exercer ou non ce pouvoir discrétionnaire. [5] En l’espèce, il s’agissait de savoir si le ministre pouvait être contraint par mandamus d’instruire les demandes qui étaient en instance au moment où les demandes de mandamus ont été présentées aux juges de la Cour fédérale et instruites par ces derniers. [6] L’édiction de l’article 87.5 a eu pour effet d’annuler toutes les demandes présentées au titre du PII. Par conséquent, la question de savoir si le ministre pouvait être forcé d’instruire ces demandes n’était plus un litige actuel. [7] La constitutionnalité de l’article 87.5 de la LIPR n’était pas en litige devant l’un ou l’autre des juges de la Cour fédérale. La question de savoir si une ordonnance de mandamus pouvait être accordée, sur un quelconque fondement, pour contraindre le ministre à instruire les demandes présentées au titre du PII qui avaient été annulées n’était pas non plus en litige. Nous ne sommes pas disposés à examiner ces questions à nouveau en appel. [8] Ayant conclu que les appels sont théoriques, nous ne sommes pas disposés à exercer notre pouvoir discrétionnaire pour les instruire, puisque nous sommes d’avis que le faire n’aurait aucun effet pratique. [9] Par les motifs qui précèdent, nous rejetterons les appels sans frais. Un exemplaire des présents motifs devrait être versé dans les dossiers A-320-14 et A-117-14. « C. Michael Ryer » j.c.a. Traduction certifiée conforme François Brunet, réviseur COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER APPEL D’UNE ORDONNANCE DE MADAME LA JUGE GLEASON DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA, DATÉE DU 23 JUIN 2014, DOSSIER NO IMM-2621-13 DOSSIER : A-320-14 INTITULÉ : BAOXIAN JIA (AINSI QUE TOUS LES AUTRES APPELANTS FIGURANT À L’« ANNEXE A » JOINTE AUX PRÉSENTS MOTIFS) c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : LE 15 JUIN 2015 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE RYER LE JUGE WEBB LE JUGE RENNIE PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE RYER COMPARUTIONS : Rocco Galati POUR LES APPELANTS Lorne McClenaghan Daniel Engel POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Rocco Galati Avocats Toronto (Ontario) POUR LES APPELANTS William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada POUR L’INTIMÉ Annexe A 1. IMM-2501-13 MOHSEN ESMAEILI c MCI 2. IMM-2503-13 KRISHNAN KUMAR BANSAL c MCI 3. IMM-2508-13 HASSAN GHOLAMPOUR c MCI 4. IMM-2509-13 ALIREZA NIKOONASIRI c MCI 5. IMM-2510-13 AHMAD NASSERI KARUMU VAND c MCI 6. IMM-2511-13 NASER JAFARPOUR c MCI 7. IMM-2512-13 HASSAN HOOSHYAR c MCI 8. IMM-2517-13 NOSRATOLLAH HOMAYOON c MCI 9. IMM-2518-13 MOHAMMED GHANAVIZI c MCI 10. IMM-2617-13 YAN LIN DU c MCI 11. IMM-2618-13 JUN HU c MCI 12. IMM-2619-13 JUN HUANG c MCI 13. IMM-2620-13 XINGPING HUA c MCI 14. IMM-2622-13 HUI JIANG c MCI 15. IMM-2623-13 ZHONGCUN JIANG c MCI 16. IMM-2625-13 ZHONGLIN JIANG c MCI 17. IMM-2630-13 JIANSHENG LI c MCI 18. IMM-2631-13 LUMIN LI c MCI 19. IMM-2635-13 JIANG LONG c MCI 20. IMM-2637-13 SHUNYOU MA c MCI 21. IMM-2638-13 YING TAO MA c MCI 22. IMM-2642-13 WENYAN QIN c MCI 23. IMM-2646-13 JINSHENG XU c MCI 24. IMM-2647-13 TING LI c MCI 25. IMM-2651-13 CHENGRUI LIM c MCI 26. IMM-2653-13 YANGYONG LIN c MCI 27. IMM-2654-13 LIN LIU c MCI 28. IMM-2656-13 JIYUN LIU c MCI 29. IMM-2657-13 LIKUN SHI c MCI 30. IMM-2658-13 SWENZENG YANG c MCI 31. IMM-2659-13 SHENGLI SHI c MCI 32. IMM-2660-13 MEILING YUAN c MCI 33. IMM-2663-13 HUI ZHANG c MCI 34. IMM-2665-13 LEI ZHANG c MCI 35. IMM-2666-13 XIAOJING WANG c MCI 36. IMM-2667-13 YAN ZHANG c MCI 37. IMM-2668-13 YUN ZHANG c MCI 38. IMM-2669-13 YUN WANG c MCI 39. IMM-2670-13 CUNXIONG ZHENG c MCI 40. IMM-2671-13 HUI ZHU c MCI 41. IMM-2672-13 SHUHE ZHU c MCI 42. IMM-2674-13 SHUNYUN ZHU c MCI 43. IMM-2676-13 CHANGFENG WU c MCI 44. IMM-2678-13 JING XIONG c MCI 45. IMM-2679-13 DUOYU XU c MCI 46. IMM-3892-13 IAN FREDERICK STOPFORTH c MCI 47. IMM-3894-13 ZIXIANG ZHANG c MCI 48. IMM-4985-13 ZHEWEI LIU c MCI 49. IMM-4986-13 HAILONG YU c MCI 50. IMM-4988-13 LIN YU c MCI 51. IMM-4990-13 JUHAI SHAN c MCI 52. IMM-4992-13 SONGQIAO YANG c MCI 53. IMM-5221-13 TIANHUA LIU c MCI 54. IMM-5222-13 LIZHU WANG c MCI 55. IMM-5223-13 XIUZHI CHEN c MCI 56. IMM-5224-13 HONGXIA GONG c MCI 57. IMM-5363-13 JIAHONG HU c MCI 58. IMM-5365-13 HONGFEI LI c MCI 59. IMM-5366-13 WENJI LI c MCI 60. IMM-5542-13 GUI c MCI 61. IMM-5543-13 GUO c MCI 62. IMM-7084-13 ZUQIANG PAN c MCI 63. IMM-7085-13 GUIYUN PAN c MCI 64. IMM-7086-13 YING CHEN c MCI 65. IMM-7724-13 LI JIN c MCI 66. IMM-7727-13 YONGPENG WANG c MCI 67. IMM-8102-13 XIAOAN ZHENG c MCI 68. IMM-8104-13 YIWEN ZHANG c MCI 69. IMM-8107-13 WENSHEN XIAO c MCI 70. IMM-8108-13 CHUNFENG SHEN c MCI 71. IMM-8110-13 WEI QU c MCI 72. IMM-8111-13 ZHUOBIN LIU c MCI 73. IMM-8112-13 DEWEN GONG c MCI 74. IMM-8113-13 CHUANLI GAO c MCI 75. IMM-8114-13 YI CAI c MCI 76. IMM-8350-13 YONG SUN c MCI 77. IMM-8354-13 YUWEI CHEN c MCI 78. IMM-8355-13 MING CONG c MCI 79. IMM-8357-13 JISEN DENG c MCI 80. IMM-8382-13 BOXIANG MA c MCI 81. IMM-8383-13 DANNA WU c MCI 82. IMM-8384-13 ZHIJUN WU c MCI 83. IMM-8385-13 CHUNLIN YE c MCI 84. IMM-8389-13 LIYI ZHONG c MCI 85. IMM-8391-13 WEIBIN LIAO c MCI 86. IMM-8394-13 YIXIANG LI c MCI 87. IMM-8395-13 MINREN LIANG c MCI 88. IMM-8396-13 HUIFANG LIANG c MCI 89. IMM-8397-13 MEIRONG LI c MCI 90. IMM-8404-13 GUORU LI c MCI 91. IMM-8405-13 ZHITONG HAN c MCI 92. IMM-8407-13 HANG FENG c MCI 93. IMM-8408-13 YONGXIA DENG c MCI 94. IMM-204-14 LINFENG JIN c MCI
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
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