Elkebti c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Elkebti c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2006-08-30
Référence neutre
2006 CF 1044
Numéro de dossier
IMM-1876-04
Contenu de la décision
Date : 20060830
Dossier : IMM-1876-04
Référence : 2006 CF 1044
Montréal (Québec), le 30 août 2006
EN PRÉSENCE DE Me RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
ENTRE :
MAKRAM MOHAMED ELKEBTI
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] VU la requête du demandeur, qui se représente lui-même, en vue d’obtenir une ordonnance mettant sous pli confidentiel la décision de la Cour rendue le 18 novembre 2004, dans laquelle la Cour rejetait la demande de contrôle judiciaire du demandeur;
[2] VU le fait que la seule allégation du demandeur se trouve dans son avis de requête – et non dans un affidavit – et qu’elle n’est qu’une simple allégation selon laquelle le fait que ladite décision de la Cour soit affichée sur Internet met en danger sa vie et celle de sa famille;
[3] VU que, outre le fait qu’une telle allégation n’établit pas la preuve d’un risque sérieux et réel, la décision de la Cour, rendue le 18 novembre 2004, est affichée publiquement depuis presque deux ans, il ne serait donc pas approprié de la mettre sous pli confidentiel maintenant. Cela serait contraire à l’intérêt public de la transparence de al justice qui a prédominé, à juste titre, pendant toute la période en cause. Le demandeur était réputé savoir que la décision avait été rendue publiquement, en dépit du fait qu’il déclare le contraire dans son affidavit;
[4] PAR CONSÉQUENT, la requête du demandeur est rejetée, sans dépens.
[5] Les présents motifs de l’ordonnance et l’ordonnance sont applicables, avec les modifications qui s’imposent, au dossier IMM-1877-04.
« Richard Morneau »
Protonotaire
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1876-04
INTITULÉ : MAKRAM MOHAMED ELKEBTI
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 28 août 2006
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE PROTONOTAIRE MORNEAU
DATE DES MOTIFS : Le 30 août 2006
COMPARUTIONS :
Makram Mohamed Elkebti
POUR LE DEMANDEUR
Evan Liosis
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR