Canada (Procureur Général) c. Myers
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Canada (Procureur Général) c. Myers Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-02-09 Référence neutre 2006 CAF 57 Numéro de dossier A-298-05 Contenu de la décision Date : 20060209 Dossier : A‑298‑05 Référence : 2006 CAF 57 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et DOREEN MYERS défenderesse Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 février 2006 Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 9 février 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20060209 Dossier : A‑298‑05 Référence : 2006 CAF 57 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et DOREEN MYERS défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 9 février 2006) LA JUGE SHARLOW [1] Malgré les arguments sérieux qu’a invoqués l’avocat du procureur général, nous ne sommes pas convaincus que le dossier révèle une conclusion que le juge‑arbitre ne pouvait pas raisonnablement tirer à la lumière de la preuve. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens, qui sont fixés à un montant total de 400 $. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑298‑05 INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. DOREEN MYERS LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 9 FÉVRIER 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LE…
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Canada (Procureur Général) c. Myers Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-02-09 Référence neutre 2006 CAF 57 Numéro de dossier A-298-05 Contenu de la décision Date : 20060209 Dossier : A‑298‑05 Référence : 2006 CAF 57 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et DOREEN MYERS défenderesse Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 février 2006 Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 9 février 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20060209 Dossier : A‑298‑05 Référence : 2006 CAF 57 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et DOREEN MYERS défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 9 février 2006) LA JUGE SHARLOW [1] Malgré les arguments sérieux qu’a invoqués l’avocat du procureur général, nous ne sommes pas convaincus que le dossier révèle une conclusion que le juge‑arbitre ne pouvait pas raisonnablement tirer à la lumière de la preuve. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens, qui sont fixés à un montant total de 400 $. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑298‑05 INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. DOREEN MYERS LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 9 FÉVRIER 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES ROTHSTEIN, SHARLOW ET MALONE) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW DATE DES MOTIFS : LE 9 FÉVRIER 2006 COMPARUTIONS : Derek Edwards POUR LE DEMANDEUR Doreen Myers POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. POUR LE DEMANDEUR Sous‑procureur général du Canada Doreen Myers POUR LA DÉFENDERESSE Stratford (Ontario)
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2024 CAF 196