Fournier c. Canada (Procureur Général)
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Fournier c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-01-16 Référence neutre 2002 CFPI 46 Numéro de dossier T-2106-97 Contenu de la décision Date: 20020116 Dossier: T-2106-97 Référence: 2002CFPI46 ENTRE: GAETAN FOURNIER Demandeur - et- SA MAJESTÉ LA REINE Défenderesse TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] Suite à un procès d'une demie journée l'action du demandeur a été rejetée avec dépens le 12 juin 2001. Me Rosemarie Millar déposait le 16 aout 2001 son mémoire de frais pour le compte de la défenderesse et demandait à ce qu'il soit taxé sans la comparution personnelle des parties. Vu l'absence de représentations écrites dans les délais spécifiés par le greffe nous procéderons à la taxation du mémoire de frais de Sa Majesté la Reine. [2] Au titre des services à taxer Me Millar réclame les articles suivants: article 2 4 unités article 7 3 unités article 10 3 unités article 11 2 unités article 13a) 3 unités article 14a) 2 unités article 25 1 unité article 26 4 unités Toutes ces réclamations me paraissent raisonnables dans les circonstances et seront accordées. [3] Les débours à taxer sont prouvés à l'affidavit en soutien du mémoire de frais et sontaccordés au montants de 2 807,25$. Les frais de la défenderesse sont alloués et taxés au montant de 5 852,25$. Un certificat de taxation sera émis pour ce montant. Halifax, Nouvelle-Écosse Le 16 janvier 2002 François Pilon Officier taxateur COUR FÉDÉRALE DU…
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Fournier c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-01-16 Référence neutre 2002 CFPI 46 Numéro de dossier T-2106-97 Contenu de la décision Date: 20020116 Dossier: T-2106-97 Référence: 2002CFPI46 ENTRE: GAETAN FOURNIER Demandeur - et- SA MAJESTÉ LA REINE Défenderesse TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] Suite à un procès d'une demie journée l'action du demandeur a été rejetée avec dépens le 12 juin 2001. Me Rosemarie Millar déposait le 16 aout 2001 son mémoire de frais pour le compte de la défenderesse et demandait à ce qu'il soit taxé sans la comparution personnelle des parties. Vu l'absence de représentations écrites dans les délais spécifiés par le greffe nous procéderons à la taxation du mémoire de frais de Sa Majesté la Reine. [2] Au titre des services à taxer Me Millar réclame les articles suivants: article 2 4 unités article 7 3 unités article 10 3 unités article 11 2 unités article 13a) 3 unités article 14a) 2 unités article 25 1 unité article 26 4 unités Toutes ces réclamations me paraissent raisonnables dans les circonstances et seront accordées. [3] Les débours à taxer sont prouvés à l'affidavit en soutien du mémoire de frais et sontaccordés au montants de 2 807,25$. Les frais de la défenderesse sont alloués et taxés au montant de 5 852,25$. Un certificat de taxation sera émis pour ce montant. Halifax, Nouvelle-Écosse Le 16 janvier 2002 François Pilon Officier taxateur COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: T-2106-97 ENTRE: GAETAN FOURNIER Demandeur -et- SA MAJESTÉ LA REINE Défenderesse TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE MOTIFS DE: François Pilon, Officier taxateur LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle-Écosse DATE DES MOTIFS: le 16 janvier 2002 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg Sous Procureur Général du Canada Ottawa (Ontario) pour la défenderesse
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