Poulin c. Canada (Ministre du revenu national)
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Poulin c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-08-22 Référence neutre 2005 CAF 277 Numéro de dossier A-526-01 Contenu de la décision Date : 20050822 Dossier : A-526-01 Référence : 2005 CAF 277 Entre : DANIEL POULIN Demandeur ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL Défendeur TAXATION DES FRAIS -MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des dépens dus au demandeur suite au jugement rendu le 30 janvier 2003 accueillant sa demande de contrôle judiciaire. La présente taxation procède sur la base des représentations écrites des parties. [2] À la lumière de ces dernières, les honoraires sont accordés tels que demandés au montant de 2 214,23 $ (1 925 $ + 134,74 $ TPS + 154,48 $ TVQ) pour les articles 1 (770 $), 14a) (825 $), 25 (110 $) et 26 (220 $). Nous retenons les prétentions de la partie demanderesse concernant la complexité du dossier pour accorder le maximum des unités prévu au tarif B pour la préparation de la demande de contrôle judiciaire et la présence de l'avocat à la Cour. De plus, nous avons ajusté le montant alloué sous l'article 14 comme l'audition a duré 2.5 heures. [3] Selon la documentation soumise, les dépenses engagées dans cette affaire sont accordées comme suit : 50 $ pour les frais judiciaires payés selon le tarif A, 736,16 $ (688 $ plus 48,16 $ TPS) pour la transcription des notes sténographiques, 28,84 $ (25,08 $ plus TPS/TVQ) pour des frais de huissier et 69,02 $…
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Poulin c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-08-22 Référence neutre 2005 CAF 277 Numéro de dossier A-526-01 Contenu de la décision Date : 20050822 Dossier : A-526-01 Référence : 2005 CAF 277 Entre : DANIEL POULIN Demandeur ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL Défendeur TAXATION DES FRAIS -MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des dépens dus au demandeur suite au jugement rendu le 30 janvier 2003 accueillant sa demande de contrôle judiciaire. La présente taxation procède sur la base des représentations écrites des parties. [2] À la lumière de ces dernières, les honoraires sont accordés tels que demandés au montant de 2 214,23 $ (1 925 $ + 134,74 $ TPS + 154,48 $ TVQ) pour les articles 1 (770 $), 14a) (825 $), 25 (110 $) et 26 (220 $). Nous retenons les prétentions de la partie demanderesse concernant la complexité du dossier pour accorder le maximum des unités prévu au tarif B pour la préparation de la demande de contrôle judiciaire et la présence de l'avocat à la Cour. De plus, nous avons ajusté le montant alloué sous l'article 14 comme l'audition a duré 2.5 heures. [3] Selon la documentation soumise, les dépenses engagées dans cette affaire sont accordées comme suit : 50 $ pour les frais judiciaires payés selon le tarif A, 736,16 $ (688 $ plus 48,16 $ TPS) pour la transcription des notes sténographiques, 28,84 $ (25,08 $ plus TPS/TVQ) pour des frais de huissier et 69,02 $ (60 $ plus TPS/TVQ) pour des dépenses diverses de photocopies, télécopies et reliures. Les frais de stationnement et de taxi sont refusés comme il s'agit plutôt de dépenses inhérentes aux frais d'opérations d'un bureau. [4] Les dépens de la partie demanderesse sont donc taxés et alloués au montant de 3 098,25 $. Un certificat est émis pour cette somme. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 22IÈME JOUR D'AOÛT 2005 Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N_DU DOSSIER DE LA COUR : A-526-01 Entre : DANIEL POULIN Demandeur ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL Défendeur TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 22 AOÛT 2005 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: LeBlanc, Doucet McBride Hull (Québec) pour la partie demanderesse John Sims Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61