Lamarche c. Canada (Procureur général)

Lamarche c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2005-03-08
Référence neutre
2005 CAF 92
Numéro de dossier
A-281-04
Contenu de la décision
Date : 20050308
Dossier : A-281-04
Référence : 2005 CAF 92
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
RÉAL LAMARCHE
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et YVAN MARCEAU
défendeurs
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 8 mars 2005.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 8 mars 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20050308
Dossier : A-281-04
Référence : 2005 CAF 92
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
RÉAL LAMARCHE
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et YVAN MARCEAU
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 8 mars 2005)
LE JUGE NADON
[1] Vu que la question devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique était celle de savoir si le défendeur Marceau avait refusé de retenir la candidature du demandeur en raison de son appartenance syndicale, il est difficile de comprendre pourquoi la Commission a refusé de permettre au demandeur d'interroger le défendeur Marceau concernant des événements passés dans le but de possiblement démontrer un animus anti-syndical de sa part.
[2] Contrairement à la Commission, qui s'est dite d'avis qu'une telle preuve serait peu pertinente, nous sommes tous d'avis que cette preuve est, sans aucun doute, hautement pertinente, sinon cruciale, à la question que devait déterminer la Commission, à savoir un animus anti-syndical à l'égard du demandeur. Dans les circonstances, le refus par la Commission de considérer cette preuve constitue un déni de justice naturelle (voir Université du Québec à Trois-Rivières c. Larocque, [1993] 1 R.C.S. 471, aux paragraphes 46 à 52). Par conséquent, la décision de la Commission ne saurait être maintenue.
[3] La demande de contrôle judiciaire sera donc accueillie avec dépens, la décision de la Commission sera annulée et l'affaire lui sera retournée pour une nouvelle audition devant un tribunal autrement constitué.
« M. Nadon »
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-281-04
INTITULÉ : RÉAL LAMARCHE
c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et YVAN MARCEAU
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa
DATE DE L'AUDIENCE : 8 mars 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Desjardins, Nadon, Pelletier jj.c.a.
PRONONCÉS À L'AUDIENCE (PAR) : Nadon j.c.a.
COMPARUTIONS :
Me Sean McGee
Me Annie Berthiaume
POUR LE DEMANDEUR
Me Stéphane Hould
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Nelligan, O'Brien, Payne s.r.l.,
Ottawa (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
M. John Sims, c.r.
Sous-Procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR