Bérubé c. Canada (Procureur Général)
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Bérubé c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-03-21 Référence neutre 2001 CAF 81 Numéro de dossier A-82-00 Contenu de la décision Date : 20010321 Dossier : A-82-00 Référence neutre : 2001 CAF 81 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL ENTRE : MICHEL BÉRUBÉ Demandeur ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le mercredi 21 mars 2001) LE JUGE DÉCARY [1] Nous n'avons pas été convaincus que le juge-arbitre avait commis quelque erreur justifiant une intervention de notre part. La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. « Robert Décary » j.c.a.…
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Bérubé c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-03-21 Référence neutre 2001 CAF 81 Numéro de dossier A-82-00 Contenu de la décision Date : 20010321 Dossier : A-82-00 Référence neutre : 2001 CAF 81 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL ENTRE : MICHEL BÉRUBÉ Demandeur ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le mercredi 21 mars 2001) LE JUGE DÉCARY [1] Nous n'avons pas été convaincus que le juge-arbitre avait commis quelque erreur justifiant une intervention de notre part. La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. « Robert Décary » j.c.a.
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