Chan c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Chan c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-12-05 Référence neutre 2001 CFPI 1339 Numéro de dossier IMM-2894-01 Contenu de la décision Date : 20011205 Dossier : IMM-2894-01 Référence neutre : 2001 CPFI 1339 Toronto (Ontario), le mercredi 5 décembre 2001 EN PRÉSENCE DE : Peter A. K. Giles Protonotaire adjoint ENTRE : LAI KAM CHAN et CHEN JIA YUN et CHEN JING HANG demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE PROTONOTAIRE ADJOINT [1] Dans la présente requête, la demanderesse sollicite l'autorisation de déposer des éléments de preuve supplémentaires dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire. On sollicite le contrôle judiciaire de la décision dans laquelle un agent des visas a conclu qu'un enfant de plus de 19 ans n'était pas un enfant à charge parce qu'il n'était pas allé de façon continue à l'école. Certains dossiers officiels produits par l'agent des visas menaient à cette conclusion, malgré les allégations de la demanderesse à l'effet contraire. [2] La demanderesse cherche maintenant à déposer des éléments de preuve de l'existence d'autres dossiers qui seraient plus exacts et qui indiqueraient que l'enfant allait à l'école pendant la période en question. [3] Une demande de contrôle judiciaire cherche à obtenir le contrôle de la décision de l'agent des visas sur la base des documents dont il était saisi. Ces nouveau…
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Chan c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-12-05 Référence neutre 2001 CFPI 1339 Numéro de dossier IMM-2894-01 Contenu de la décision Date : 20011205 Dossier : IMM-2894-01 Référence neutre : 2001 CPFI 1339 Toronto (Ontario), le mercredi 5 décembre 2001 EN PRÉSENCE DE : Peter A. K. Giles Protonotaire adjoint ENTRE : LAI KAM CHAN et CHEN JIA YUN et CHEN JING HANG demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE PROTONOTAIRE ADJOINT [1] Dans la présente requête, la demanderesse sollicite l'autorisation de déposer des éléments de preuve supplémentaires dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire. On sollicite le contrôle judiciaire de la décision dans laquelle un agent des visas a conclu qu'un enfant de plus de 19 ans n'était pas un enfant à charge parce qu'il n'était pas allé de façon continue à l'école. Certains dossiers officiels produits par l'agent des visas menaient à cette conclusion, malgré les allégations de la demanderesse à l'effet contraire. [2] La demanderesse cherche maintenant à déposer des éléments de preuve de l'existence d'autres dossiers qui seraient plus exacts et qui indiqueraient que l'enfant allait à l'école pendant la période en question. [3] Une demande de contrôle judiciaire cherche à obtenir le contrôle de la décision de l'agent des visas sur la base des documents dont il était saisi. Ces nouveaux éléments de preuve n'avaient manifestement pas été soumis à l'agent des visas quand la décision contestée a été rendue. Comment pouvaient-ils donc être pertinents quant au contrôle recherché? [4] Les observations de la demanderesse semblent indiquer que les nouveaux éléments de preuve montrent que l'agent des visas n'a pas essayé d'obtenir les bons éléments de preuve. Il appartient à l'immigrant de soumettre à l'agent des visas les bons éléments de preuve; ce n'est pas à ce dernier de chercher à obtenir des éléments de preuve qui pourraient appuyer la position du demandeur. Cela est plus logique ainsi parce que le demandeur sait si ces éléments de preuve existent. [5] Quoi qu'il en soit, on prétend que les éléments de preuve dont était saisi l'agent des visas et qui auraient pu être déterminants étaient faux. Dans le cadre d'une requête interlocutoire, je ne peux statuer sur la question de savoir si ces éléments de preuve étaient effectivement faux et si la décision de l'agent des visas portait sur ces éléments de preuve présumément faux. Je vais donc permettre le dépôt des éléments de preuve de façon à ce que le juge qui entendra la demande puisse statuer sur la pertinence des éléments de preuve supplémentaires. ORDONNANCE 1. La demanderesse a deux semaines à compter de la date de la présente ordonnance pour déposer une preuve par affidavits supplémentaire. 2. Le défendeur a alors 30 jours pour déposer d'autres éléments de preuve en réponse. 3. Les délais prévus pour le contre-interrogatoire et pour le dépôt des dossiers doivent être calculés à partir de la première des dates suivantes : la date fixée pour le dépôt des éléments de preuve supplémentaires du défendeur ou celle où le défendeur indique qu'il ne déposera pas d'autres éléments de preuve, s'il l'indique. « Peter A. K. Giles » Protonotaire adjoint Toronto (Ontario) Le 5 décembre 2001 Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier DOSSIER : IMM-2894-01 INTITULÉ : LAI KAM CHAN et CHEN JIA YUN et CHEN JING HANG demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur EXAMINÉ À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 369 DES RÈGLES MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE PROTONOTAIRE ADJOINT DATE DES MOTIFS : LE MERCREDI 5 DÉCEMBRE 2001 OBSERVATIONS ÉCRITES: M. Gerald T. Miller pour la demanderesse M. Greg. G. George pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Gardiner Miller Arnold LLP Avocats 390, rue Bay, bureau 1202 Toronto (Ontario) M5H 2Y2 pour la demanderesse Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour le défendeur COUR FÉDÉRALE DU CANADA Date : 20011205 Dossier : T-569-00 Entre : LAI KAM CHAN et CHEN JIA YUN et CHEN JING HANG demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158