Hill c. Canada
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Hill c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2008-01-29 Référence neutre 2008 CF 107 Numéro de dossier T-1167-06 Contenu de la décision Date : 20080128 Dossier : T-1167-06 Référence : 2008 CF 107 ENTRE : PETER GARTH HILL demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS L’OFFICIER TAXATEUR JUDITH CHARLES [1] La présente taxation du mémoire de frais de la défenderesse fait suite à la décision de la Cour d’accueillir l’avis de requête de la défenderesse, en vue d’obtenir une ordonnance en application de l’article 216 des Règles de la Cour Fédérale. Des dépens ont été adjugés à la défenderesse. [2] Le 17 avril 2007, la défenderesse a déposé un mémoire de frais et un affidavit de débours. Après examen, il a été décidé que la taxation serait effectuée sur dossier, de sorte qu’un échéancier a été fixé pour le depôt des documents. [3] La défenderesse n’a pas déposé d’autres documents. Dans une lettre datée du 29 novembre 2007, l’avocat du demandeur a fait savoir qu’il n’avait pas reçu d’instructions de la part du demandeur, mais compte tenu des circonstances, il ne prévoyait pas de contestation du mémoire de frais de la défenderesse. [4] Les honoraires de la défenderesse sont accueillis à 1504,80 $ au titre des articles suivants du tarif B : article 2 - Préparation et dépôt de la défense (4 unités); article 5 - Préparation et dépôt d’une requête contestée (5 unités); Article 26 - Taxation de frais (2 unités). [5] La défenderes…
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Hill c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2008-01-29 Référence neutre 2008 CF 107 Numéro de dossier T-1167-06 Contenu de la décision Date : 20080128 Dossier : T-1167-06 Référence : 2008 CF 107 ENTRE : PETER GARTH HILL demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS L’OFFICIER TAXATEUR JUDITH CHARLES [1] La présente taxation du mémoire de frais de la défenderesse fait suite à la décision de la Cour d’accueillir l’avis de requête de la défenderesse, en vue d’obtenir une ordonnance en application de l’article 216 des Règles de la Cour Fédérale. Des dépens ont été adjugés à la défenderesse. [2] Le 17 avril 2007, la défenderesse a déposé un mémoire de frais et un affidavit de débours. Après examen, il a été décidé que la taxation serait effectuée sur dossier, de sorte qu’un échéancier a été fixé pour le depôt des documents. [3] La défenderesse n’a pas déposé d’autres documents. Dans une lettre datée du 29 novembre 2007, l’avocat du demandeur a fait savoir qu’il n’avait pas reçu d’instructions de la part du demandeur, mais compte tenu des circonstances, il ne prévoyait pas de contestation du mémoire de frais de la défenderesse. [4] Les honoraires de la défenderesse sont accueillis à 1504,80 $ au titre des articles suivants du tarif B : article 2 - Préparation et dépôt de la défense (4 unités); article 5 - Préparation et dépôt d’une requête contestée (5 unités); Article 26 - Taxation de frais (2 unités). [5] La défenderesse a présenté 533,38 $ de débours, lesquels étaient tous attestés par l’affidavit déposé à l’appui du mémoire de frais, et ils sont par conséquent accueillis. [1] Le mémoire de frais de 2038,38 $ est accueilli. Un certificat de taxation sera délivré pour ce montant. « Judith Charles » OFFICIER TAXATEUR HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE) Le 28 janvier 2008 Traduction certifiée conforme Christian Laroche COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1167-06 INTITULÉ : PETER GARTH HILL c. SA MAJESTÉ LA REINE TAXATION FAITE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES LIEU DE LA TAXATION : HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE) MOTIFS DE LA TAXATION : JUDITH CHARLES, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : Le 28 JANVIER 2008 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Iosipescu, Whitehead & Metlege Halifax (Nouvelle-Écosse) John H. Sims, c.r. Procureur general du Canada Halifax (Nouvelle-Écosse) POUR LE DEMANDEUR POUR LA DÉFENDERESSE
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