Les Inventions Morin Inc. c. Gilbert Tech Inc.
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Les Inventions Morin Inc. c. Gilbert Tech Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-09-13 Référence neutre 2001 CAF 266 Numéro de dossier A-167-00 Contenu de la décision Date : 20010913 Dossier : A-167-00 Référence neutre : 2001 CAF 266 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : LES INVENTIONS MORIN INC. -et- LES ÉQUIPEMENTS ARMAND MORIN INC. appelantes et GILBERT TECH INC. intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 13 septembre 2001 Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 13 septembre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20010913 Dossier : A-167-00 Référence neutre : 2001 CAF 266 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : LES INVENTIONS MORIN INC. -et- LES ÉQUIPEMENTS ARMAND MORIN INC. appelantes et GILBERT TECH INC. intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec) le 13 septembre 2001) LE JUGE DESJARDINS [1] À la lumière de la décision de la Cour suprême du Canada dans Free World Trust c. Électro Santé Inc., ([2000] 2 R.S.C. 1024), il ne nous est pas possible de voir dans le jugement de première instance quelque erreur qui puisse justifier notre intervention. Tout comme dans cette décision du plus haut tribunal (voir en particulier le paragraphe 74 de cette décision), l'outil de l'intimée en l'espèce se distingue, dans ses éléments essentiels, tant par sa construction que par son fonctionnement, de celui revendiqué dans le…
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Les Inventions Morin Inc. c. Gilbert Tech Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-09-13 Référence neutre 2001 CAF 266 Numéro de dossier A-167-00 Contenu de la décision Date : 20010913 Dossier : A-167-00 Référence neutre : 2001 CAF 266 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : LES INVENTIONS MORIN INC. -et- LES ÉQUIPEMENTS ARMAND MORIN INC. appelantes et GILBERT TECH INC. intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 13 septembre 2001 Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 13 septembre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20010913 Dossier : A-167-00 Référence neutre : 2001 CAF 266 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : LES INVENTIONS MORIN INC. -et- LES ÉQUIPEMENTS ARMAND MORIN INC. appelantes et GILBERT TECH INC. intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec) le 13 septembre 2001) LE JUGE DESJARDINS [1] À la lumière de la décision de la Cour suprême du Canada dans Free World Trust c. Électro Santé Inc., ([2000] 2 R.S.C. 1024), il ne nous est pas possible de voir dans le jugement de première instance quelque erreur qui puisse justifier notre intervention. Tout comme dans cette décision du plus haut tribunal (voir en particulier le paragraphe 74 de cette décision), l'outil de l'intimée en l'espèce se distingue, dans ses éléments essentiels, tant par sa construction que par son fonctionnement, de celui revendiqué dans le brevet. La preuve permettait au premier juge de conclure comme il l'a fait. [2] L'appel sera rejeté avec dépens. Alice Desjardins j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-167-00 appel d'un jugement de la Section de première instance rendu le 21 février 2000 dans le dossier T-1398-95. CORAM: LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL INTITULÉ : LES INVENTIONS MORIN INC. - et - LES ÉQUIPEMENTS ARMAND MORIN INC. appelantes et GILBERT TECH INC. intimée LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : 13 septembre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR L'HONORABLE JUGE DESJARDINS EN DATE DU : 13 septembre 2001 COMPARUTIONS: Me Serge Fournier POUR LES APPELANTES Me Bob H. Sotiriadis POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Brouillette Charpentier Fortin Montréal (Québec) POUR LES APPELANTES Léger Robic Richard Montréal (Québec) POUR L'INTIMEÉ
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61