Canada (Procureur général) c. Caron

Canada (Procureur général) c. Caron
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-05-28
Référence neutre
2007 CAF 204
Numéro de dossier
A-322-06
Contenu de la décision
Date : 20070528
Dossier : A-322-06
Référence : 2007 CAF 204
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demandeur
et
MARCO CARON
Défendeur
Audience tenue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 28 mai 2007.
Jugement rendu à l’audience à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 28 mai 2007.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20070528
Dossier : A-322-06
Référence : 2007 CAF 204
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demandeur
et
MARCO CARON
Défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 28 mai 2007)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Le sort de cette affaire est régi par une jurisprudence constante de notre Cour selon laquelle le retour aux études, incluant un stage de formation, n’est pas une justification valable de quitter un emploi au sens des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23 (Loi) : voir Canada (Procureur général) c. Barnett [1996] A.C.F. no 1289; Canada (procureure générale) c. Bois, 2001 CAF 175; Canada (Procureur général) c. Connell, 2003 CAF 144; Canada (Procureure générale) c. Lessard, 2002 CAF 469; Canada (Procureure générale) c. Martel (C.A.F.) [1994] A.C.F. no 1458; et Canada (Procureur général) c. Traynor [1995] A.C.F. no 836.
[2] En outre la décision CUB 53009, qui a servi de fondement à la conclusion du juge-arbitre dans la présente affaire, a été renversée par notre Cour : voir Canada (Procureur général) c. Connell, supra.
[3] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie sans frais, le défendeur n’ayant pas offert de contestation. La décision du juge-arbitre sera annulée et l’affaire retournée au juge-arbitre en chef, ou à la personne qu’il désigne, pour qu’elle soit décidée à nouveau en tenant pour acquis que le défendeur est exclus du bénéfice des prestations par le jeu des articles 29 et 30 de la Loi.
« Gilles Létourneau »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-322-06
INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. MARCO CARON
LIEU DE L’AUDIENCE : Fredericton, Nouveau-Brunswick
DATE DE L’AUDIENCE : Le 28 mai 2007
MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LÉTOURNEAU
DE LA COUR : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE LÉTOURNEAU
COMPARUTIONS :
Sandra Doucette
POUR LE DEMANDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DEMANDEUR