Ibrahim c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Ibrahim c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2020-04-29
Référence neutre
2020 CF 558
Numéro de dossier
IMM-5304-19
Contenu de la décision
Date : 20200429
Dossier : IMM-5304-19
Référence : 2020 CF 558
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 29 avril 2020
En présence de monsieur le juge Annis
ENTRE :
AHMED ABDALMOTLIB ABDALHAFIZ IBRAHIM
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
ORDONNANCE
[1] L’instruction du contrôle judiciaire devait avoir lieu le 25 mars 2020. L’affaire soulève des allégations concernant l’incompétence professionnelle, la négligence ou la conduite de l’ancien avocat du demandeur, Me Jamal Addine Fraygui.
[2] Au moyen d’un avis de requête déposé le 2 mars 2020, l’ancien avocat du demandeur a demandé l’autorisation d’intervenir afin de présenter certains documents sur le fondement des articles 109 et 369, et du paragraphe 364(2), des Règles des Cours fédérales. Le demandeur a déposé des observations dans lesquelles il conteste la demande d’intervention. Le défendeur a de son côté déposé des observations appuyant la demande d’intervention présentée par l’ancien avocat du demandeur.
[3] Les documents qu’on cherche à produire concernent la correspondance entre l’ancien avocat du demandeur et le Barreau du Québec, lequel a rejeté la plainte du demandeur contre lui.
[4] Le demandeur soutient que les documents n’aideront pas la Cour à statuer sur la présente affaire. Il fait également valoir que la Cour pouvait obtenir ces renseignements avant d’accorder l’autorisation. Le défendeur et l’intervenant contestent ces observations dans leurs réponses.
[5] La question se pose de savoir si le protocole concernant les allégations formulées contre les avocats de la Cour a été respecté. Les documents que l’on cherche à ajouter au dossier semblent pertinents. Quoi qu’il en soit, il appartiendra à la Cour chargée de se prononcer sur contrôle judiciaire d’y répondre.
[6] La demande d’intervention semble également satisfaire aux facteurs justifiant une intervention énoncés dans les arrêts Lignes aériennes Canadien International Ltée c Canada (Commission des droits de la personne), 2000 CAF 233, [2010] 1 RCF 226, au paragraphe 8, et Chemin de fer Canadien Pacifique c Boutique Jacob inc., 2006 CAF 426, au paragraphe 21.
[7] Par conséquent, l’intervenant est autorisé à déposer les documents en question, lesquels feront partie du dossier d’instruction concernant le contrôle judiciaire même.
ORDONNANCE dans le dossier IMM-5304-19
La Cour ordonne que Me Jamal Addine Fraygui soit autorisé à intervenir aux fins du dépôt des documents constituant la pièce « A » de l’avis de requête, ainsi que les observations écrites de son avocat, Me Giuseppe Di Donato, lesquels feront partie du dossier permettant de statuer sur le contrôle judiciaire de la présente affaire.
Blank
« Peter Annis »
Blank
Juge
Traduction certifiée conforme
Ce 4e jour de mai 2020.
Linda Brisebois, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DoSSIER :
IMM-5304-19
INTITULÉ :
AHMED ABDALMOTLIB ABDALHAFIZ IBRAHIM c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER EXAMINÉE À OTTAWA (ONTARIO) conformément à l’article 369 des RÈGLES DES COURS FÉDÉRALES
ORDonnance et motifs
le juge ANNIS
DATE DE L’ORDONNANCE ET DES MOTIFS :
LE 29 AVRIL 2020
COMPARUTIONS :
Jacqueline Ozor
POUR LE DEMANDEUR
Giuseppe Di Donato
POUR L’INTERVENANT
Nadine Silverman
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jacqueline Ozor
POUR LE DEMANDEUR
Giuseppe Di Donato
POUR L’INTERVENANT
Nadine Silverman
Procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR