Vallipuranathan c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
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Vallipuranathan c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2008-03-11 Référence neutre 2008 CF 333 Numéro de dossier IMM-2493-07 Contenu de la décision Date : 20080311 Dossier : IMM-2493-07 Référence : 2008 CF 333 Toronto (Ontario), le 11 mars 2008 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE HUGHES ENTRE : TAMILINIYAN VALLIPURANATHAN (alias RUDRASINGAM VIPULANATHAN) demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT [1] Le demandeur est un Tamoul adulte citoyen du Sri Lanka. Il est entré au Canada et a présenté une demande d’asile en vue de se voir reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié a rejeté la demande dans une décision rendue par écrit le 29 mai 2007. C’est cette décision qui fait l’objet de la présente demande de contrôle judiciaire. [2] Je conclus que la présente demande est rejetée. [3] Les conclusions de la Commission reposent entièrement sur l’appréciation de la preuve et sur les conclusions selon lesquelles le demandeur n’était pas suffisamment crédible. Il faut donc faire preuve d’une grande retenue à l’égard des conclusions de la Commission. [4] L’avocat du demandeur n’a pas établi qu’une erreur susceptible de contrôle avait été commise. JUGEMENT POUR CES MOTIFS, LA COUR ORDONNE : 1. La demande est rejetée. 2. Aucune question n’est certifiée. 3. Aucuns dépens ne sont adjugés. « Roger T. Hughe…
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Vallipuranathan c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2008-03-11 Référence neutre 2008 CF 333 Numéro de dossier IMM-2493-07 Contenu de la décision Date : 20080311 Dossier : IMM-2493-07 Référence : 2008 CF 333 Toronto (Ontario), le 11 mars 2008 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE HUGHES ENTRE : TAMILINIYAN VALLIPURANATHAN (alias RUDRASINGAM VIPULANATHAN) demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT [1] Le demandeur est un Tamoul adulte citoyen du Sri Lanka. Il est entré au Canada et a présenté une demande d’asile en vue de se voir reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié a rejeté la demande dans une décision rendue par écrit le 29 mai 2007. C’est cette décision qui fait l’objet de la présente demande de contrôle judiciaire. [2] Je conclus que la présente demande est rejetée. [3] Les conclusions de la Commission reposent entièrement sur l’appréciation de la preuve et sur les conclusions selon lesquelles le demandeur n’était pas suffisamment crédible. Il faut donc faire preuve d’une grande retenue à l’égard des conclusions de la Commission. [4] L’avocat du demandeur n’a pas établi qu’une erreur susceptible de contrôle avait été commise. JUGEMENT POUR CES MOTIFS, LA COUR ORDONNE : 1. La demande est rejetée. 2. Aucune question n’est certifiée. 3. Aucuns dépens ne sont adjugés. « Roger T. Hughes » Juge Traduction certifiée conforme Caroline Tardif, LL.B., B.A.Trad. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-2493-07 INTITULÉ : TAMILINIYAN VALLIPURANATHAN (alias RUDRASINGAM VIPULANATHAN) c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : lE 11 MARS 2008 MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT : LE JUGE Hughes DATE DES MOTIFS ET DU JUGEMENT : LE 11 MARS 2008 COMPARUTIONS : Donald M. Greenbaum, c.r. POUR LE DEMANDEUR Ricky Y. M. Tang POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Donald M. Greenbaum, c.r. POUR LE DEMANDEUR Avocat Toronto (Ontario) John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario)
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158