Canada (Procureur Général) c. Smith
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Canada (Procureur Général) c. Smith Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-06-23 Référence neutre 2005 CAF 245 Numéro de dossier A-619-04 Contenu de la décision Dossier : A-619-04 Référence : 2005 CAF 245 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et DOUGLAS P. SMITH défendeur Audience tenue à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 23 juin 2005. Jugement rendu à l'audience à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 23 juin 2005. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL Date : 20050623 Dossier : A-619-04 Référence : 2005 CAF 245 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et DOUGLAS P. SMITH défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Jugement rendu à l'audience à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 23 juin 2005.) LE JUGE NOËL [1] La Cour est saisie d'une demande de contrôle judiciaire déposée par le procureur général à l'encontre de la décision d'un juge-arbitre accueillant l'appel du défendeur et annulant la décision d'un conseil arbitral. [2] Le juge-arbitre a conclu que le défendeur était disponible pour travailler, tel que prévu à l'alinéa 18a) de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C., 1996, ch. 23, même s'il était inscrit à un cours de formation. [3] À notre avis, rien ne justifiait l'intervention du juge-arbitre. Le conseil arbitral a jugé que le défendeur n'était pas activement à la recherche d'un emploi au cours de la p…
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Canada (Procureur Général) c. Smith Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-06-23 Référence neutre 2005 CAF 245 Numéro de dossier A-619-04 Contenu de la décision Dossier : A-619-04 Référence : 2005 CAF 245 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et DOUGLAS P. SMITH défendeur Audience tenue à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 23 juin 2005. Jugement rendu à l'audience à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 23 juin 2005. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL Date : 20050623 Dossier : A-619-04 Référence : 2005 CAF 245 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et DOUGLAS P. SMITH défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Jugement rendu à l'audience à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 23 juin 2005.) LE JUGE NOËL [1] La Cour est saisie d'une demande de contrôle judiciaire déposée par le procureur général à l'encontre de la décision d'un juge-arbitre accueillant l'appel du défendeur et annulant la décision d'un conseil arbitral. [2] Le juge-arbitre a conclu que le défendeur était disponible pour travailler, tel que prévu à l'alinéa 18a) de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C., 1996, ch. 23, même s'il était inscrit à un cours de formation. [3] À notre avis, rien ne justifiait l'intervention du juge-arbitre. Le conseil arbitral a jugé que le défendeur n'était pas activement à la recherche d'un emploi au cours de la période en cause, conclusion amplement justifiée par la preuve (Faucher c. Canada, [1997] A.C.F. 215 (C.A.F.)). [4] La demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision du juge-arbitre est annulée et l'affaire est renvoyée au juge-arbitre en chef ou à son représentant pour qu'une nouvelle décision soit rendue, compte tenu du fait que le défendeur n'était pas disponible pour travailler durant la période en cause. Les parties n'ayant pas réclamé de dépens, aucuns dépens ne sont adjugés. « Marc Noël » Juge Traduction certifiée conforme Julie Poirier, traductrice COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-619-04 INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. DOUGLAS P. SMITH LIEU DE L'AUDIENCE : St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) DATE DE L'AUDIENCE : Le 23 juin 2005 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL JUGEMENT RENDU À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL DATE : Le 23 juin 2005 COMPARUTIONS : W. Dean Smith POUR LE DEMANDEUR Douglas P. Smith LE DÉFENDEUR DE SON PROPRE CHEF Frederick Smith AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. POUR LE DEMANDEUR Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) Douglas P. Smith LE DÉFENDEUR DE SON PROPRE CHEF Frederick Smith Hillview (Terre-Neuve)
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