Diebold Inc. c. Kuehne + Nagel Inc. (Blue Anchor America Line)
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Diebold Inc. c. Kuehne + Nagel Inc. (Blue Anchor America Line) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2016-09-01 Référence neutre 2016 CF 997 Numéro de dossier T-908-14 Contenu de la décision Date : 20160901 Dossier : T-908-14 Référence : 2016 CF 997 [TRADUCTION FRANÇAISE] Ottawa (Ontario), le 1er septembre 2016 En présence de madame la protonotaire Mireille Tabib ENTRE : DIEBOLD INC. ET CORETRONIC PROJECTION (KUNSHAN) CORPORATION demanderesses et KUEHNE + NAGEL INC., FAISANT AFFAIRE SOUS LE NOM DE BLUE ANCHOR AMERICA LINE, COSTCO CONTAINER LINES CO. LTD. ET COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA défenderesses et COSCO CONTAINER LINES CO. LTD. ET COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA tierces parties JUGEMENT ET MOTIFS [1] VU LA REQUÊTE des parties faite, sans formalité, par leur consentement écrit à une ordonnance de rejet sur consentement. JUGEMENT LA COUR REND LE JUGEMENT SUIVANT : 1. Comme les parties sont parvenues à une entente, la présente instance, y compris toutes les actions des tierces parties, est rejetée sans frais à aucune des parties. 2. Le présent rejet aura, à toutes fins, la même force et le même effet que si un jugement rejetant la demande avait été prononcé après examen du bien-fondé de l’action. « Mireille Tabib » Protonotaire COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-908-14 INTITULÉ DE LA CAUSE : DIEBOLD INC. ET CORETRONIC PROJECTION (KUNSHAN) CORPORATION c. KUEHNE + NAGEL INC., FAISANT AFFAIRE SOUS …
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Diebold Inc. c. Kuehne + Nagel Inc. (Blue Anchor America Line) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2016-09-01 Référence neutre 2016 CF 997 Numéro de dossier T-908-14 Contenu de la décision Date : 20160901 Dossier : T-908-14 Référence : 2016 CF 997 [TRADUCTION FRANÇAISE] Ottawa (Ontario), le 1er septembre 2016 En présence de madame la protonotaire Mireille Tabib ENTRE : DIEBOLD INC. ET CORETRONIC PROJECTION (KUNSHAN) CORPORATION demanderesses et KUEHNE + NAGEL INC., FAISANT AFFAIRE SOUS LE NOM DE BLUE ANCHOR AMERICA LINE, COSTCO CONTAINER LINES CO. LTD. ET COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA défenderesses et COSCO CONTAINER LINES CO. LTD. ET COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA tierces parties JUGEMENT ET MOTIFS [1] VU LA REQUÊTE des parties faite, sans formalité, par leur consentement écrit à une ordonnance de rejet sur consentement. JUGEMENT LA COUR REND LE JUGEMENT SUIVANT : 1. Comme les parties sont parvenues à une entente, la présente instance, y compris toutes les actions des tierces parties, est rejetée sans frais à aucune des parties. 2. Le présent rejet aura, à toutes fins, la même force et le même effet que si un jugement rejetant la demande avait été prononcé après examen du bien-fondé de l’action. « Mireille Tabib » Protonotaire COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-908-14 INTITULÉ DE LA CAUSE : DIEBOLD INC. ET CORETRONIC PROJECTION (KUNSHAN) CORPORATION c. KUEHNE + NAGEL INC., FAISANT AFFAIRE SOUS LE NOM DE BLUE ANCHOR AMERICA LINE, COSTCO CONTAINER LINES CO. LTD. ET COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À OTTAWA (ONTARIO) EN VERTU DE L’ARTICLE 369 DES RÈGLES DES COURS FÉDÉRALES JUGEMENT ET MOTIFS : PROTONOTAIRE TABIB DATE : Le 1er septembre 2016 OBSERVATIONS ÉCRITES : A. Barry Oland Pour les demanderesses Andrew Epstein Pour la défenderesse COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA David K. Jones Pour la défenderesse COSCO CONTAINER LINES CO. LTD. Jason Kostyniuk Pour la défenderesse KUEHNE + NAGEL INC. AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Oland & Co. Avocats Vancouver (Colombie-Britannique) Pour les demanderesses Watson Goepel LLP Avocats Vancouver (Colombie-Britannique) Pour la défenderesse COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA Bernard LLP Avocats Vancouver (Colombie-Britannique) Pour la défenderesse COSCO CONTAINER LINES CO. LTD. Alexander, Holburn, Beaudin + Lang Avocats Vancouver (Colombie-Britannique) Pour la défenderesse KUEHNE + NAGEL INC.
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
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2024 CAF 196