Holloway c. Canada (Ministre du développement des ressources humaines)

Holloway c. Canada (Ministre du développement des ressources humaines)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-11-20
Référence neutre
2001 CAF 351
Numéro de dossier
A-501-00
Contenu de la décision
Date : 20011120
Dossier : A-501-00
Référence neutre : 2001 CAF 351
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE LINDEN
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
DENNIS J. HOLLOWAY
demandeur
et
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
défendeur
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 20 novembre 2001
Jugement rendu à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 20 novembre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN
Date : 20011120
Dossier : A-501-00
Référence neutre : 2001 CAF 351
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE LINDEN
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
DENNIS J. HOLLOWAY
demandeur
et
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Rendus à l'audience à Winnipeg (Manitoba),
le 20 novembre 2001)
LE JUGE LINDEN
[1] La présente demande de contrôle judiciaire d'une décision que la Commission d'appel des pensions a rendue le 14 décembre 1999 a été tranchée avant que la Cour ne rende l'arrêt Villani c. Canada [2001] A.C.F. no 1217, où elle a clarifié la définition d'invalidité prévue au paragraphe 42(2) du Régime de pensions du Canada. Par conséquent, la Commission n'a donc pas eu le bénéfice des motifs de l'arrêt Villani et n'a pas appliqué le critère approprié. La demande de contrôle judiciaire doit être accueillie pour ce seul motif.
[2] Il n'est donc pas nécessaire d'examiner la question de la justice naturelle relativement au fait que le Dr Hoy n'a pas été contre-interrogé.
[3] L'affaire sera renvoyée à un tribunal différemment constitué pour qu'il procède à une nouvelle audition et qu'il évalue conformément au critère établi dans Villani l'invalidité du demandeur au 31 décembre 1997, la veille de la perte du droit aux bénéfices. Le nouveau tribunal peut s'appuyer sur les éléments de preuve dont est déjà saisie la Commission, et peut également permettre le dépôt de nouveaux témoignages ou éléments de preuve documentaire qu'il juge utiles pour rendre sa décision. Les dépens sont adjugés au demandeur.
« A.M. LINDEN »
Juge
Winnipeg (Manitoba)
Le 20 novembre 2001
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-501-00
INTITULÉ : Dennis J. Holloway c. Ministre du Développement des ressources humaines
LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 20 novembre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN
DATE DES MOTIFS : Le 20 novembre 2001
COMPARUTIONS :
Joe Aiello POUR LE DEMANDEUR
Voula Karlaftis
Prakash Diar POUR LE DÉFENDEUR
Ministère de la Justice
Développement des ressources humaines Canada
333 River Road, tour A
Vanier (Ontario) K1A 0L1
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Phillips, Aiello POUR LE DEMANDEUR
Avocats
668, avenue Corydon, bureau 200
Winnipeg (Manitoba) R3M 0X7
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR