Nation Crie Samson c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord Canadien)

Nation Crie Samson c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord Canadien)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-05-03
Référence neutre
2004 CAF 178
Numéro de dossier
A-495-03
Contenu de la décision
Date : 20040503
Dossier : A-495-03
Référence : 2004 CAF 178
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LA NATION CRIE SAMSON
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
intimée
et
ANDREW MARK BUFFALO, également connu sous le nom
d'ANDREW MARK FREEMAN, agissant pour son propre compte et pour
le compte de tous les autres membres de la Nation crie Samson au nom desquels
Sa Majesté la Reine détient des sommes impayées à répartir par tête
qui se trouvent dans le compte d'attente de la bande Samson
intimés
Dossier : A-714-02
ENTRE :
ANDREW MARK BUFFALO, également connu sous le nom
d'ANDREW MARK FREEMAN, agissant pour son propre compte et pour
le compte de tous les autres membres de la Nation crie Samson au nom desquels
Sa Majesté la Reine détient des sommes impayées à répartir par tête
qui se trouvent dans le compte d'attente de la bande Samson
intimés
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
intimée
ENTRE :
LA NATION CRIE SAMSON
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
intimée
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 3 mai 2004.
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 3 mai 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20040503
Dossier : A-495-03
Référence : 2004 CAF 178
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LA NATION CRIE SAMSON
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
intimée
et
ANDREW MARK BUFFALO, également connu sous le nom
d'ANDREW MARK FREEMAN, agissant pour son propre compte et pour
le compte de tous les autres membres de la Nation crie Samson au nom desquels
Sa Majesté la Reine détient des sommes impayées à répartir par tête
qui se trouvent dans le compte d'attente de la bande Samson
intimés
Dossier : A-714-02
ENTRE :
ANDREW MARK BUFFALO, également connu sous le nom
d'ANDREW MARK FREEMAN, agissant pour son propre compte et pour
le compte de tous les autres membres de la Nation crie Samson au nom desquels
Sa Majesté la Reine détient des sommes impayées à répartir par tête
qui se trouvent dans le compte d'attente de la bande Samson
intimés
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
intimée
ENTRE :
LA NATION CRIE SAMSON
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(rendus à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 3 mai 2004)
LE JUGE NOËL
[1] Il s'agit de deux appels de jugements rendus par le juge Hugessen au sujet de demandes concurrentes se rapportant à des sommes détenues en fiducie par la Couronne pour les membres de la bande de Samson.
[2] Par une ordonnance rendue le 5 mars 2003, le juge Hugessen a statué que les sommes en question devaient être versées à Andrew Mark Buffalo et al. en sa qualité de représentant d'une catégorie de personnes au nom desquelles les sommes étaient détenues.
[3] Par une ordonnance subséquente rendue le 9 octobre 2003, le juge Hugessen a reconnu la catégorie de personnes qui avaient droit à des sommes à répartir par tête et a rejeté la requête que la Nation crie Samson avait présentée en vue d'être autorisée à intervenir dans l'instance visant la détermination du droit individuel des membres de cette catégorie.
[4] La Nation crie Samson interjette maintenant appel des décisions susmentionnées.
[5] L'appelante n'a pas réussi à nous convaincre que le juge Hugessen avait commis une erreur en arrivant à la conclusion qu'il a tirée dans ses décisions. Les deux appels seront rejetés, l'appelante devant verser le montant des dépens à l'intimé Andrew Mark Buffalo et al.
[6] Ces motifs et l'ordonnance qui les accompagne seront déposés dans le dossier A-495-03 et une copie sera déposée dans le dossier A-714-02.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-495-03
INTITULÉ : LA NATION CRIE SAMSON
c.
LA REINE ET AUTRES
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 3 MAI 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MARC NOËL
DATE DES MOTIFS : LE 3 MAI 2004
COMPARUTIONS :
Priscella E. Kennedy POUR L'APPELANTE
Terrence Glancy POUR L'INTIMÉ
Kevin Kemmis POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Priscella E. Kennedy POUR L'APPELANTE
Parlee McLaws LLP
Edmonton (Alberta)
Terrence Glancy POUR L'INTIMÉ
Royal McCrum Duckett & Glancy
Edmonton (Alberta)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada