Hässle c. Apotex inc.
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Hässle c. Apotex inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-10-18 Référence neutre 2006 CAF 338 Numéro de dossier A-586-05 Contenu de la décision Date : 20061018 Dossier : A-586-05 Référence : 2006 CAF 338 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : AKTIEBOLAGET HÄSSLE appelante et APOTEX INC. intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 18 octobre 2006 Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 18 octobre 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20061018 Dossier : A-586-05 Référence : 2006 CAF 338 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : AKTIEBOLAGET HÄSSLE appelante et APOTEX INC. intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 18 octobre 2006) LE JUGE NADON [1] Compte tenu des allégations figurant au paragraphe 53 de la déclaration modifiée d’Apotex et au paragraphe 53 de la seconde déclaration modifiée d’Apotex, nous sommes convaincus que le juge n’a commis aucune erreur en annulant l’ordonnance rendue par le protonotaire à l’égard des questions 75 (dans les deux cas), 77, 82 et 86. [2] À notre avis, étant donné que les allégations figurant au paragraphe 53 se rapportent uniquement aux déclarations faites par Hässle dans des brevets autres que celui qui est en litige dans le présent appel, les réponses que Hässle cherche à obtenir au moyen de ses questions ne sont clairement pas pertinentes. [3] L’appel sera donc rejeté avec dépens. « M…
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Hässle c. Apotex inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-10-18 Référence neutre 2006 CAF 338 Numéro de dossier A-586-05 Contenu de la décision Date : 20061018 Dossier : A-586-05 Référence : 2006 CAF 338 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : AKTIEBOLAGET HÄSSLE appelante et APOTEX INC. intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 18 octobre 2006 Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 18 octobre 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20061018 Dossier : A-586-05 Référence : 2006 CAF 338 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : AKTIEBOLAGET HÄSSLE appelante et APOTEX INC. intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 18 octobre 2006) LE JUGE NADON [1] Compte tenu des allégations figurant au paragraphe 53 de la déclaration modifiée d’Apotex et au paragraphe 53 de la seconde déclaration modifiée d’Apotex, nous sommes convaincus que le juge n’a commis aucune erreur en annulant l’ordonnance rendue par le protonotaire à l’égard des questions 75 (dans les deux cas), 77, 82 et 86. [2] À notre avis, étant donné que les allégations figurant au paragraphe 53 se rapportent uniquement aux déclarations faites par Hässle dans des brevets autres que celui qui est en litige dans le présent appel, les réponses que Hässle cherche à obtenir au moyen de ses questions ne sont clairement pas pertinentes. [3] L’appel sera donc rejeté avec dépens. « M. Nadon » Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-586-05 APPEL DE L’ORDONNANCE DU JUGE HUGHES EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2005, DOSSIER No T‑2146‑03 INTITULÉ : AKTIEBOLAGET HÄSSLE c. APOTEX INC. LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 18 OCTOBRE 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, NADON ET MALONE PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : Mark G. Biernacki POUR L’APPELANTE David Lederman POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Smart et Biggar Toronto (Ontario) POUR L’APPELANTE Goodmans LLP Toronto (Ontario) POUR L’INTIMÉE
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