Canada c. Corriveau (Succession)
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Canada c. Corriveau (Succession) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-06-04 Référence neutre 2003 CAF 249 Numéro de dossier A-214-03 Contenu de la décision Date : 20030604 Dossier : A-214-03 Référence : 2003 CAF 249 ENTRE : LA REINE Créancière judiciaire/INTIMÉE, contre LA SUCCESSION DE FEU LAWRENCE CORRIVEAU Débitrice judiciaire, et BENOÎT PROULX Tiers-saisi/APPELANT Requête écrite décidée sans comparution des parties Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 4 juin 2003 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON Date : 20030604 Dossier : A-214-03 Référence : 2003 CAF 249 ENTRE : LA REINE Créancière judiciaire/INTIMÉE, contre LA SUCCESSION DE FEU LAWRENCE CORRIVEAU Débitrice judiciaire, et BENOÎT PROULX Tiers-saisi/APPELANT MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] L'appelant demande à cette Cour de surseoir à l'ordonnance rendue le 25 avril 2003 par le juge Noël de la Division de première instance. [2] À mon avis, il n'y a pas lieu d'accorder la requête de l'appelant. Même si l'intimée admet que l'appel soulève une question sérieuse, l'appelant n'a offert aucune preuve démontrant qu'un refus de surseoir à l'ordonnance du juge Noël lui causerait un préjudice irréparable. [3] Par conséquent, la requête sera rejetée avec dépens. « M. Nadon » j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-214-03 INTITULÉ : La Reine c. La Succession de feu Lawrence Corriveau et autre. LIEU DE L'AUDIENCE : Requête écrite déci…
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Canada c. Corriveau (Succession) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-06-04 Référence neutre 2003 CAF 249 Numéro de dossier A-214-03 Contenu de la décision Date : 20030604 Dossier : A-214-03 Référence : 2003 CAF 249 ENTRE : LA REINE Créancière judiciaire/INTIMÉE, contre LA SUCCESSION DE FEU LAWRENCE CORRIVEAU Débitrice judiciaire, et BENOÎT PROULX Tiers-saisi/APPELANT Requête écrite décidée sans comparution des parties Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 4 juin 2003 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON Date : 20030604 Dossier : A-214-03 Référence : 2003 CAF 249 ENTRE : LA REINE Créancière judiciaire/INTIMÉE, contre LA SUCCESSION DE FEU LAWRENCE CORRIVEAU Débitrice judiciaire, et BENOÎT PROULX Tiers-saisi/APPELANT MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] L'appelant demande à cette Cour de surseoir à l'ordonnance rendue le 25 avril 2003 par le juge Noël de la Division de première instance. [2] À mon avis, il n'y a pas lieu d'accorder la requête de l'appelant. Même si l'intimée admet que l'appel soulève une question sérieuse, l'appelant n'a offert aucune preuve démontrant qu'un refus de surseoir à l'ordonnance du juge Noël lui causerait un préjudice irréparable. [3] Par conséquent, la requête sera rejetée avec dépens. « M. Nadon » j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-214-03 INTITULÉ : La Reine c. La Succession de feu Lawrence Corriveau et autre. LIEU DE L'AUDIENCE : Requête écrite décidée sans comparution des parties MOTIFS : Nadon j.c.a. DATE DES MOTIFS : le 4 juin 2003 SOUMISSIONS ÉCRITES : Me Pierre Fournier Pour le tiers-saisi/APPELANT Me Vincent Veilleux Pour la créancière judiciaire/INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Fournier Associés, s.c.n.c. Pour le tiers-saisi/APPELANT Montréal (Québec) Hickson Noonan Pour la débitrice judiciaire Sillery (Québec) Morris Rosenberg Pour la créanciere judiciaire/INTIMÉE Sous-procureur général du Canada
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61